Traduction de «motivation parce qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La confiscation des richesses permet de lutter efficacement contre la criminalité parce qu’elle s'attaque aux incitations financières qui motivent les criminels, protège l'économie contre l'infiltration de la criminalité et de la corruption, et contribue à rétablir la justice sociale.
Confiscation of criminal wealth can effectively combat crime as it attacks the financial incentive of criminals, protects the economy against criminal infiltration and corruption, and helps restore social justice.

Dans le cadre de son deuxième moyen , la CJUE soutient ensuite que l’ordonnance attaquée a violé l’obligation de motivation parce qu’elle ne contient pas de réfutation spécifique de l’argumentation relative à la portée de l’arrêt Kendrion/Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771), que la CJUE avait développée devant le Tribunal.
Accordingly, the CJEU argues in its second ground of appeal that, in the contested order, there has been a failure to comply with the obligation to state reasons , since that order contains no specific rebuttal of the argument concerning the scope of the judgment in Kendrion v Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771) that the CJEU had raised before the General Court.

23. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement «Monti II»); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
23. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Pyellow1>rotocol Noyellow2> 2 on the yellow3>applicationyellow2> of the pryellow1>inciples of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ’yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

22. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
22. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

13. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
13. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

Par sa deuxième branche, la requérante allègue principalement une violation, par le Tribunal, de l'exigence de motivation en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme suffisamment motivée la décision de la première chambre de recours sur l'application de l'article 7, paragraphe 1 b), qui ne précise aucune des pièces sur lesquelles elle entend se fonder, ni juger que le renvoi à des éléments de preuve auraient été superflus parce que la première chambre de recours se serait prétendument appuyée sur des «déductions faites de l'expérience pratique».
In the second part, the appellant principally alleges a breach by the General Court of the requirement to state reasons, in that the judgment under appeal could not consider that a sufficient statement of reasons was given for the decision of the First Board of Appeal on the application of Article 7(1)(b), a decision which does not specify any of the documents upon which it seeks to rely, and could not consider that it was unnecessary to refer to items of evidence because the First Board of Appeal allegedly relied upon “deductions made from practical experience”.

Les requérantes font enfin valoir que la décision querellée a été adoptée en violation des règles de forme substantielle et au mépris du principe de motivation parce que la Commission n'aurait pas effectué une enquête minutieuse, n'aurait pas correctement décrit l'infraction à laquelle elle fait grief aux requérantes d'avoir participé ni le marché sur lequel cette infraction aurait eu lieu.
The applicants submit in conclusion that the contested decision was adopted in disregard of essential procedural requirements and contrary to the principle that reasons must be given, inasmuch as no careful investigation was carried out and there was no proper description of the breach in which the applicants are alleged to have participated or of the market on which that breach allegedly took place.

Ceux-ci échappent à toute peine, soit parce que les autorités guatémaltèques n’ont pas la motivation nécessaire, soit parce qu’elles sont tout simplement incapables de remporter ce combat.
The latter escape punishment either because the Guatemalan authorities lack the necessary commitment, or because they are quite simply incapable of winning the fight.

Un État membre qui refuse la demande d' entraide judiciaire parce qu'elle est incompatible avec les garanties fondamentales consacrées par son droit interne doit motiver sa décision par écrit et informer l'État membre requérant de cette motivation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'institution compétente .
A Member State which refuses the request for mutual assistance on grounds of its incompatibility with the fundamental guarantees enshrined in its domestic law shall give written reasons for its decision and inform the requesting Member State of those reasons within two months of receipt of the request by the competent institution .