Vertaling van "parce qu’elle permettait " (Frans → Engels) :

J'étais fier de la mesure législative que nous avons présentée concernant les accusés déclarés non criminellement responsables parce qu'elle permettait l'instauration d'une approche fondée sur les faits et elle tenait compte des principes établis par la Cour suprême du Canada, de l'expertise de juristes et de professionnels de la santé et de rapports de comités permanents de la Chambre.
I was proud of the legislation that we introduced on NCR accused because it adopted an evidence-based approach and incorporated the guidance of the Supreme Court of Canada, the expertise of justice and health professionals and reports of standing committees of the House on this matter.

Ils ont choisi l'option du parc national parce qu'elle permettait de prévenir le développement industriel.
They chose the park because it could prevent industrial development.

Le gouvernement avait répondu qu’il appuyait la proposition parce qu’elle permettait tant au gouvernement qu’à l’opposition de discuter de diverses politiques sans être assujetti à la restriction parfois stricte que constitue la motion de défiance (Débats, 18 avril 1985, p. 3869).
The government had responded that it supported the proposal on the grounds that it provided an opportunity for the government and the Opposition to discuss and debate policy without the sometimes rigid restriction of the non-confidence motion (Debates, April 18, 1985, p. 3869).

Certaines parties ont fait valoir que la définition du produit concerné n’était pas claire, notamment parce qu’elle ne permettait pas de distinguer le bioéthanol utilisé comme carburant de celui destiné à d’autres applications.
Some parties claimed that the definition of the product concerned was not clear, in particular because it did not allow for distinguishing the bioethanol for fuel applications from that destined for other applications.

Les autorités britanniques ont fait valoir que la mesure se justifiait en tant qu'intervention d'un investisseur en économie de marché parce qu'elle permettait à RM de moderniser son activité grâce à son plan stratégique actuel.
The UK authorities have argued that the measure can be justified as the intervention of a market economy investor, because it allows RM to modernise its business through its current strategic plan.

La nouvelle gouvernance, acceptée comme une amélioration nécessaire à la mise en oeuvre par les États membres, constituait aussi un aspect important parce qu’elle permettait vraiment de tester la crédibilité de la nouvelle stratégie de Lisbonne et de voir si les États membres étaient vraiment disposés à accepter un système renforcé de gouvernance.
Improved governance, accepted as essential to implementation by the Member States, was also an important aspect, because it really served to test the credibility of the new Lisbon Strategy and to establish whether the Member States were genuinely disposed to accept a stronger system of governance.

Mais la Loi sur le racolage qui a été adoptée a été maintenue par la Cour suprême précisément parce qu'elle permettait d'éliminer une nuisance publique.
But the soliciting law that did come in was upheld by the Supreme Court for the very reason that it did serve to eliminate a public nuisance.

La proposition du Parlement résultait d’une rédaction malheureuse de la proposition d’origine de la Commission, parce que la Commission, en même temps qu’elle limitait la composition du Conseil de gestion globale du programme, permettait à tout autre fonctionnaire de la Commission, du Conseil ou des États membres d’y participer.
Parliament’s proposal was the result of a less favourable draft of the Commission’s original proposal, because the Commission, at the same time as limiting the composition of the Global Programme Management Board, was allowing any other official of the Commission, the Council or the Member States to participate.

Le gouvernement a assuré au comité que la disposition était acceptable parce qu'elle permettait aux gens d'affirmer qu'ils avaient une excuse légitime s'ils étaient accusés.
The government assured your committee that the provision was acceptable because it allowed people to plead lawful excuse if they were charged.