Vertaling van "criminellement responsables parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]
criminally responsible

être tenu criminellement responsable
be found criminally responsible

cheffe de section en parc zoologique | responsable animalier | chef de section en parc zoologique | responsable animalière
lead zoo keeper | team leader - great apes | team leader - African section | zoo section leader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'étais fier de la mesure législative que nous avons présentée concernant les accusés déclarés non criminellement responsables parce qu'elle permettait l'instauration d'une approche fondée sur les faits et elle tenait compte des principes établis par la Cour suprême du Canada, de l'expertise de juristes et de professionnels de la santé et de rapports de comités permanents de la Chambre.
I was proud of the legislation that we introduced on NCR accused because it adopted an evidence-based approach and incorporated the guidance of the Supreme Court of Canada, the expertise of justice and health professionals and reports of standing committees of the House on this matter.

Je crois que le projet de loi C-54 maintient la distinction essentielle entre les personnes qui sont moralement coupables et déclarées telles et les personnes déclarées non criminellement responsables parce que leur maladie, au moment où l’infraction a été perpétrée, les empêchait de saisir la nature et la qualité de leurs gestes ou de savoir que ce qu’elles faisaient était mal.
I believe Bill C-54 maintains the crucial distinction between persons who are morally culpable for their conduct and found guilty and persons found NCR whose illness at the time of the offence rendered them incapable of appreciating the nature and quality of their actions or of knowing what they were doing was wrong.

Les groupes criminels organisés choisissent de se livrer à la traite des enfants, parce que ceux-ci constituent des proies faciles et rapidement remplaçables Bien que la traite des enfants soit répandue dans des situations sans rapport avec les migrations, les informations reçues indiquent que le phénomène a été exacerbé par la crise migratoire actuelle, durant laquelle le nombre d’enfants arrivant dans l’UE a augmenté de façon exponentielle Une proportion importante de ces enfants voyagent à destination et au sein de l'Union sans être accompagnés d'un adulte qui en soit responsable, ou sont laissés seuls après leur entrée dans l’Union européenne.
Organised crime groups choose to traffick children as they are easy to recruit and quick to replace. Although child trafficking is prevalent in situations unrelated to migration, the information received suggests that the phenomenon has been exacerbated by the ongoing migration crisis, during which the number of children arriving in the EU has risen exponentially. A significant proportion of those children are unaccompanied, travelling to and in the EU without a responsible adult, or left unaccompanied after entering the EU.

Le message très simple de ces deux témoignages, c'est que si une personne cause la mort d'un autre être humain parce qu'elle a des facultés affaiblies par l'alcool, elle devrait être tenue criminellement responsable de son comportement et la peine imposée devrait être la même que pour une personne causant la mort d'une autre personne au moyen d'une arme ou à la suite d'une négligence criminelle.
The simple message out of both of these testimonies is that if a person causes the death of another human being by virtue of drinking and being impaired, that person should be criminally responsible for their behaviour and the penalty should be the same as if the person caused the death of another person by means of a weapon or by means of criminal negligence causing death.

La punition ne compte pas parmi les objectifs parce que, comme je l'ai déjà dit, notre droit ne tient pas les accusés atteints de troubles mentaux criminellement responsables (1045) Dernièrement, dans l'arrêt Demers, la Cour suprême du Canada a statué que notre droit doit prévoir la suppression des poursuites au criminel dans le cas d'un accusé qui ne sera jamais apte à subir son procès et qui ne représente pas une menace sérieuse à la sécurité du public.
Punishment is not one of the goals because, as I indicated earlier, our law does not hold the mentally disordered accused criminally responsible (1045) Recently the Supreme Court of Canada held, in Demers, that our law must provide for an accused who will never be fit to stand trial and who does not pose a significant threat to public safety to have criminal proceedings terminated.

J'ai voté pour ce rapport parce que parmi les victimes les plus fréquentes, il y a des personnes âgées et des retraités - depuis toujours, victimes privilégiées des fraudeurs - et en souhaitant qu'au moment ou nous reparlerons de cette matière nous nous décidions, finalement, à reconnaître que, lorsqu'un citoyen est victime d'un acte criminel, l'État en est responsable, bien qu'indirectement, de même que lorsqu'on joue au football.
I voted for the motion partly because pensioners and the elderly are among the most frequent victims of this type of forgery – as always the prime targets – in the hope that, when we return to the issue, a decision will, at last, be taken to acknowledge that when a citizen is the victim of a crime the State is liable, albeit indirectly, in the same way as it is at football matches.

Il est possible que des gens ne souhaitent pas qu'on les trouve non criminellement responsables, parce que autrement ils peuvent obtenir une année de probation dans la collectivité et tout se termine là.
People may not want to have a finding of not criminally responsible, because otherwise they may be getting a year's probation and living in the community and they are gone.