Vertaling van "parce que ses dispositions de coordination laissent entendre " (Frans → Engels) :

Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.
Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n'utilisent pas la dénomination «ELTIF» et ne laissent pas entendre qu'ils sont des ELTIF s'ils ne sont pas agréés au titre du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.
5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the designation ‘ELTIF’ or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised under, and comply with, this Regulation.

5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n’utilisent pas la dénomination «ELTIF» et ne laissent pas entendre qu’ils sont des ELTIF s'ils ne sont pas agréés au titre du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.
5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the designation ’ ELTIF’ or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised under, and comply with, this Regulation.

Les informations indépendantes soumises par le plaignant laissent également entendre que les terres en RPC sont mises à disposition à des taux inférieurs au prix normal du marché (44).
Also, the independent information submitted by the complainant suggest that the land in China is provided for below the normal market rates (44).

- (DE) Monsieur le Président, je tenais également à expliquer que j'avais voté en faveur de ce rapport parce qu'il propose un nouveau règlement à la place de l'ancien, garantissant ainsi une meilleure coordination de nos systèmes de sécurité sociale, parce que les dispositions légales en la matière ont été simplifiées et modifiées.
– (DE) Mr President, I also wanted to explain that I voted in favour of this report because it proposes a new regulation in place of the old one, thereby ensuring that our systems of social security can now be more effectively coordinated, because the relevant legal provisions have been simplified and amended.

La méthode ouverte de coordination s’est généralisée à partir de l’expérience du processus de Luxembourg et de la voie ouverte par les articles 126 et 128 du Traité. Il s’agit d’un processus adéquat, car cette généralisation a également permis au Parlement de soulever de nombreuses questions - sur les insuffisances et les lacunes qui ont été dénoncées à maintes reprises et qui devraient être comblées - et parce que nous nous trouvons à la veille de l’élaboration par la Convention d’un traité constitutionnel, qui offre au Parlement une grande occasion de faire entendre sa voix.
The open coordination method has become the general rule on the basis of our experience of the Luxembourg process and of the possibilities opened up by Articles 126 and 128 of the Treaty; it is a timely process, because this generalisation has also allowed many issues to be raised in Parliament – in relation to insufficiencies and gaps which have repeatedly been condemned and which should be resolved – and because the Convention is about to produce a constitutional Treaty, offering Parliament a great opportunity to make its voice heard.