Vertaling van "informations indépendantes soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations indépendantes soumises par le plaignant laissent également entendre que les terres en RPC sont mises à disposition à des taux inférieurs au prix normal du marché (44).
Also, the independent information submitted by the complainant suggest that the land in China is provided for below the normal market rates (44).

J'ai l'impression que le Bureau du vérificateur général assure une surveillance indépendante. Si l'administration de la Chambre était soumise à la Loi sur l'accès à l'information, il y aurait aussi une forme de surveillance indépendante grâce aux plaintes déposées à mon bureau et parce que les Canadiens seraient en mesure de faire des demandes d'accès à l'information.
It seems to me that the Office of the Auditor General provides independent oversight, and if the House administration were subject to the Access to Information Act, there would also be independent oversight through complaints to my office and through Canadians being able to make access requests.

le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

- le 1 Août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
– on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

D. considérant que, contrairement à ce qu'affirment les autorités chinoises, la situation au Tibet est loin d'être normale et que l'accès à la région est toujours interdit aux médias internationaux et aux organismes de contrôle internationaux, tandis que l'information est soumise à des restrictions sévères; que les médias internationaux ont eu vent d'informations de source indépendante selon lesquelles la police et les forces de sécurité auraient confisqué les téléphones portables, les ordinateurs et d'autres moyens de communication, au cours de centaines de rafles contre des monastères, des couvents et des domiciles privés, coupant ainsi des milliers de Tibétains de liens avec le monde extérieur,
D. whereas, despite the statements by the Chinese authorities, the situation in Tibet is far from normal and access to the region is still being denied to the international media and international monitoring agencies and tight restrictions imposed on the flow of information; whereas, according to independent reports leaked to the international media, the police and security forces have confiscated mobile phones, computers and other communication equipment in hundreds of raids on monasteries, nunneries and private homes, thereby preventing thousands of Tibetans from communicating with the outside world,

2 bis. Les États membres n'imposent pas la présente directive aux notaires et aux autres membres de professions juridiques indépendantes dans l'exercice de leur activité professionnelle quand celle-ci est soumise au secret professionnel ou à un privilège professionnel légal, en particulier pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire, administrative, d'arbitrage ou de médiation, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2a. Member States shall not apply this Directive to notaries and other independent legal professionals in the exercise of their professional activity where the same is subject to professional secrecy or legal professional privilege, in particular when they obtain information in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in or in relation to judicial, administrative, arbitration or mediation proceedings, including advising on the institution or avoidance of such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

À titre de comité parlementaire qui s'intéresse énormément au rétablissement de l'équilibre entre le gouvernement et le Parlement, nous croyons que la Bibliothèque du Parlement a un rôle important à jouer en présentant des renseignements encore plus récents et de meilleure qualité et en mettant à la disposition des parlementaires une information indépendante qui leur permette de faire un examen approfondi des questions qui leur sont soumises.
As a parliamentary committee that is hugely interested in the re-balance between government and Parliament, we see the Library of Parliament has an important role in that, in getting newer and better information and in getting independent information to parliamentarians so they can do their job around scrutiny.