Vertaling van "parce qu'une arn aurait établi " (Frans → Engels) :

Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.
An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.

Le saumon de l’Atlantique, qui représente à peu près 85 p. 100 de la production commerciale de la province, est une espèce importée de la côte Est et d’ailleurs parce que ce poisson serait plus résistant à certaines maladies, aurait un taux de mortalité moins élevé, tolérerait mieux une forte densité de population, aurait un meilleur taux de conversion des aliments et une croissance plus rapide que le saumon du Pacifique, et enfin parce que son marché serait établi.
Atlantic salmon, which represents about 85% of the province’s salmonid production, is a species imported from the East Coast and elsewhere because the fish are considered to be more resistant to certain diseases, have a lower mortality rate, are more tolerant to a higher density of fish, have a more favourable feed conversion rate, grow more quickly than Pacific salmon, and have an established market.

Troisièmement, lorsque cela a été fait, les parties savaient très bien ce qu'elles faisaient parce que cela n'aurait pas pu être plus clairement établi que dans l'échange de correspondance de décembre 2002.
Third, when that was done, it was done with the parties knowing full well what they were doing because it could not have been made any clearer than in the letters that were exchanged in December 2002.

Par conséquent, le Comité des alcootests de la Société canadienne des sciences judiciaires n'a pas été invité par le Ministère à examiner ces dispositifs pour assurer qu'ils répondent tant aux prétentions du fabricant qu'à un ensemble de normes que le comité aurait établies; Il n'y a pas de normes parce qu'il n'y a pas de définition à l'heure actuelle.
Therefore, the alcohol-test committee of the Canadian Society of Forensic Science has not been asked by the department to examine these to make sure that they meet both the manufacturer's claims and a set of standards that the alcohol-test committee has come up with; there is no such set of standards because there is no definition at the moment.

Autrement dit, après avoir établi que la Charte avait été violée, la Cour suprême a convenu avec les tribunaux inférieurs d'admettre la preuve, parce que le contraire aurait eu pour effet de déconsidérer l'administration de la justice en raison des accusations qui avaient été portées.
In other words, after the Charter violation had been established, the Supreme Court of Canada agreed with the lower courts to admit the evidence, because if you didn't admit it, it would bring the administration of justice into disrepute because of the actual charges that were laid.

Aujourd’hui, celui-ci a été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement simplement pour avoir dénoncé l’usage de la torture et les mauvaises conditions carcérales en Syrie. Il a par ailleurs reçu une amende de 1 500 euros parce qu’il n’aurait pas respecté la législation syrienne lorsqu’il a établi le centre de formation - également financé par l’Union européenne.
Today Mr al-Bunni was sentenced to five years in prison merely for denouncing torture and poor prison conditions in Syria and fined EUR 1500 for allegedly not respecting Syria’s law when setting up the training centre, also financed by European Funds.

Les circonstances dans lesquelles des suspects auraient été enlevés et leur restitution aurait été organisée dans plusieurs États européens sont toujours loin d’être établies, probablement parce qu’il y a en fait moins de choses à révéler que certaines personnes particulièrement zélées, critiques ou hostiles aux Américains, ne l’auraient espéré.
The elucidation of the circumstances under which, in various European states, suspects were alleged to have been seized and their rendition organised, is still patchy, and that may well be because there is in fact less to bring to light than some particularly zealous persons who are critical of America or hostile to it had hoped.

Il aurait pu donner un signe seulement, par ce projet de loi, en reconnaissant la possibilité de retrait, parce que j'ai bien établi que c'est une matière constitutionnelle.
It could have recognized in this bill the right to opt out in this matter which is constitutional in nature as I have demonstrated.

D'après Vichy, le pharmacien d'officine aurait une compétence supérieure à celle du diplômé en pharmacie parce qu'il bénéficie d'un recyclage permanent de ses connaissances dans le domaine de la santé, grâce à son activité principale de vente de médicaments, à l'approche scientifique et à l'expérience acquise dans les contacts permanents et personnels établis avec les clients.
According to Vichy, a pharmacist is more competent than the holder of a pharmacy diploma because his knowledge in the field of health is being constantly renewed, since his main activity is the sale of pharmaceutical products, he has a scientific approach, and he acquires experience through being in permanent and personal contact with customers.