Vertaling van "comité aurait établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les six principes clés établis par le Comité permanent interorganisations sur les situations d'urgence
the Six Core Principles of the Inter-Agency Standing Committee on Emergencies

Comité du Sommet de Halifax établi par le Cabinet provincial
Provincial Cabinet Committee on the Halifax Summit

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

comité de supervision établi au titre de l'article 6
Article 6 supervisory committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que le comité aurait établi que les droits humains de la plaignante, tels qu'énoncés par la Convention des femmes, ont été violés, la cause pourrait devenir très publique, à l'échelle internationale, et avoir une répercussion sur le comportement et la réputation du Canada, à l'échelle internationale et à l'échelle nationale, et les conclusions finales du comité pourraient servir chez nous, ne serait-ce que pour accélérer l'adoption de modifications législatives ou de modifications de politique ou effectuer d'autres changements importants.
Hypothetically, it would mean that once the committee found that her human rights, as articulated in the Women's Convention, had been violated, that would hopefully become a highly public, internationally public issue and it would affect Canada in its demeanour and its reputation internationally as well as domestically and that concluding observation could be used back in Canada, perhaps even to move towards legislative amendment or policy amendment or some significant shift.

Par conséquent, le Comité des alcootests de la Société canadienne des sciences judiciaires n'a pas été invité par le Ministère à examiner ces dispositifs pour assurer qu'ils répondent tant aux prétentions du fabricant qu'à un ensemble de normes que le comité aurait établies; Il n'y a pas de normes parce qu'il n'y a pas de définition à l'heure actuelle.
Therefore, the alcohol-test committee of the Canadian Society of Forensic Science has not been asked by the department to examine these to make sure that they meet both the manufacturer's claims and a set of standards that the alcohol-test committee has come up with; there is no such set of standards because there is no definition at the moment.

Donc, si le comité a une difficulté quelconque avec les critères établis ici, le comité aurait également ces mêmes problèmes avec la Loi sur les textes réglementaires, et nous soumettons que c'est une question pour une autre journée.
Therefore, if the committee has a problem with these criteria, it will also have the same problem with the Statutory Instruments Act. We submit that this is a matter for another day.

Après avoir consulté le greffier du comité, et avoir même évoqué une consultation qu'il aurait eue avec vous, monsieur le Président, le président conservateur du comité a établi que cette motion était recevable.
The Conservative chair of the committee, after consultation with the clerk of the committee, and even invoking an apparent consultation with yourself, Mr. Speaker, ruled that the motion was in fact in order.

C'est le genre de mesure que nous avons adoptée hier, sachant qu'elle était tellement mauvaise et affaiblie en raison du lobbying mené par des groupes représentant certains intérêts, que le comité a établi à l'unanimité que le projet de loi ferait l'objet d'un examen aussitôt qu'il aurait reçu la sanction royale.
That is the kind of legislation we passed yesterday, knowing that it was so bad, so flawed, so weakened by the lobbying efforts of vested interests that the committee unanimously agreed that no sooner is there Royal Assent let us sit down and start reviewing the bill.

À propos de la condition qui veut que seules les entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt puissent prétendre au bénéfice d'une aide, le gouvernement fédéral a informé la Commission que le comité d'autorisation aurait également sélectionné deux entreprises, établies l'une en Basse-Saxe, l'autre en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui n'auraient que des succursales en Saxe-Anhalt.
As regards the proviso that only enterprises established in Sachsen-Anhalt should benefit from the scheme, Germany informed the Commission that the authorising committee had also chosen two companies established in Lower Saxony and North Rhine-Westphalia which only had branches in Sachsen-Anhalt.