Traduction de «paraît un article assez valable » (Français → Anglais) :

Cela paraît assez évident. Il donne aussi beaucoup de souplesse, en particulier dans les paragraphes 4(1) et 5(4) et dans l'article 7.
That's fairly obvious, and there's a great deal of flexibility in the bill, particularly with respect to subclause 4(1), subclause 5(4), and clause 7.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Monsieur, dans sa chronique «On Target» qui paraît aujourd'hui dans le Chronicle-Herald de Halifax, Scott Taylor écrit un article assez sévère sur les sous-marins, comme vous le savez.
Sir, in his " On Target" column in today's Halifax Chronicle-Herald, Scott Taylor wrote a really scathing report on the submarines, as you know.

Bien sûr, le projet de loi S-32 vise à régler la question, à dire clairement que l'article 41 est exécutoire, qui comporte un droit d'action et qu'en dehors du processus politique, les gens auront recours aux tribunaux pour accélérer le processus ou si le gouvernement ne leur paraît pas agir assez rapidement (1610) Il est sûr que les choses ont changé.
Of course, the intent of Bill S-32 is to settle this, to make clear that section 41 is executory, that rights of action can be found on it, and that in addition to the political process, there will be recourse in the courts for people who want to move the process faster or feel that government is not justifiably moving fast enough (1610) Of course, things have changed.

Il paraît cependant évident que le seul cadre du SCIFA, voire même de l'article 66 du TCE, se révélera assez rapidement insuffisant pour que cette Instance puisse véritablement être pluridisciplinaire en assurant les synergies utiles avec la coopération douanière et surtout avec la coopération policière du troisième pilier.
It appears clear however that the framework of the SCIFA alone, even Article 66 of the EC Treaty, would rapidly prove insufficient to ensure that this unit could be truly multidisciplinary in ensuring the necessary synergies with customs co-operation and above all with police co-operation under the third pillar.

La clause de sauvegarde nationale de l'article 23 n'est pas assez forte, car un État membre peut se voir imposer une autorisation de mise sur le marché qui serait valable sur tout le territoire de la Communauté.
The national safeguard clause in Article 23 is too weak, as a Member State may find itself bound by an authorisation for placing products onto the market that would be valid throughout the European Community.

M. Dale Johnston: Cela me paraît un article assez valable, monsieur McDermott.
Mr. Dale Johnston: That sounds like a pretty good clause, Mr. McDermott.