Vertaling van "paramètres appliqués lorsque nous déterminerons " (Frans → Engels) :

Voilà ce qui nous inquiète. Il s'agit de savoir s'il faut décrire avec précision les moyens de défense qui s'appliquent à chacune des infractions ou s'il faut prévoir une disposition générale qui s'applique lorsqu'il est logique qu'elle s'applique.
This whole debate is between the argument that you should spell out precisely what defences apply for each crime, and the argument that you put in a general provision and it applies where it makes sense to apply.

Nous commençons à mieux comprendre l'intérêt de l'enfant, qui s'ajoute aux différents critères et paramètres appliqués dans les tribunaux de l'ensemble des provinces.
We are now beginning to better understand what the best interests of children are, adding already to those different criteria and parameters in the courts across the provinces.

Cette façon de faire diffère un peu de la procédure qui s'applique lorsque nous inscrivons les votes par parti. Le whip en chef du gouvernement a proposé que le résultat du dernier vote à l'étape du rapport s'applique aussi au vote à l'étape de la troisième lecture pour nous éviter de demander à chacun des whips de confirmer leur vote.
The proposition by the chief government whip effectively applies the vote from the last vote at report stage to the vote at third reading, so we will not have to go to each of the whips to verify that.

Les propos échangés ici définiront donc les paramètres appliqués lorsque nous déterminerons le rôle que devraient jouer les institutions, la Commission en particulier.
What we say in this debate will therefore define the parameters we apply when assessing the roles the institutions should play, especially the Commission.

Nous assurons une protection, nous prévoyons même des exceptions pour les cas où, selon nous, la concurrence pâtit des réglementations en vigueur, à savoir le règlement sur les véhicules et le règlement vertical général d’exemption par catégorie, malgré nos bonnes intentions en tant que législateurs, et nous acceptons que le règlement ne soit pas appliqué lorsque nous constatons qu’il ne protège pas la concurrence.
We establish protection; we even create exceptions for each instance when we consider that competition is suffering under the current regulations, both the regulation on vehicles and the General Vertical Block Exemption Regulation, in spite of our intentions as legislators; and we can waive application of the Regulation if we see that it is not protecting competition.

Lorsque nous déterminerons le mandat de la Conférence intergouvernementale - et c’est un professeur d’université qui vous parle -, nous devons tenir compte de ceux qui ont réussi l’examen, parfois avec distinction, et nous devons aider ceux qui ont échoué et ceux qui ne se sont pas présentés, mais nous ne devons pas seulement tenir compte de ceux qui ont échoué et de ceux qui ne se sont pas présentés.
And on setting the mandate for the Intergovernmental Conference ─ and a university teacher is speaking here ─ we must take account of those who have passed the exam, in some cases with distinction, and we must help those who have failed it and those who have not taken it, but we must not just take account of those who have failed or not taken it.

Ce devoir de réserve, nous devons l'appliquer lorsque les politiques du gouvernement, même minoritaire dans l'autre endroit, sont clairement identifiées par ceux à qui on confie le soin de conseiller le gouvernement de la façon la plus impartiale possible et lorsque nous demandons à ces mêmes personnes de venir témoigner devant nous et nous informer de cette intention.
We must apply this duty of restraint when the government's policies — even when there is a minority government in the other place — are clearly identified by those to whom is entrusted the responsibility of advising the government as impartially as possible when we ask them to appear before us and inform us of that intention.

Le gouvernement libéral veut maintenant laisser cela en plan alors que nous, du Bloc québécois, nous prônons, on le sait depuis longtemps, une mondialisation à visage humain, en vue de l'appliquer lorsque le Québec sera un pays.
The Liberal government now wants to ditch all of that, while we, members of the Bloc Québécois, have been advocating for a long time a globalization with a human face, a notion we will apply when Quebec becomes a country.

Il n’empêche qu’à ce stade, le processus Lamfalussy sera tout de même appliqué puisque nous déterminerons quelles sont les annexes à modifier et selon quelle procédure.
The Lamfalussy process will, however, be used, as we will at that stage be determining which annexes will be amended by which procedure.

Par exemple, nous disposons jusqu'à présent de la réglementation qu'il convient d'appliquer lorsque des preuves ont été rassemblées dans un État membre et que celles-ci doivent donner lieu à une procédure transfrontalière, du fait que la criminalité a un caractère transfrontalier, et qu'un autre tribunal doit être saisi, après quoi on entend : non, cela a été établi conformément au droit administratif.
There was, for example, the regulation that, where evidence was gathered in one Member State and then, crime knowing no frontiers, was used in a cross-frontier case before another court, it could be objected to on the grounds that it had been gathered in accordance with administrative law.