Traduction de «appliqué puisque nous » (Français → Anglais) :

M. Greene: Le projet de loi mentionne que la Charte des droits et libertés s'applique, et il va de soi qu'elle s'applique puisque nous sommes en territoire canadien.
Mr. Greene: The bill says that the Charter of Rights and Freedoms applies, and of course it applies because we are on Canadian soil.

Nous considérons qu'en ce qui concerne le présent projet de loi, le GATS est le seul qui s'applique, puisque la loi ne porte que sur les services de publicité, qui sont évidemment un service.
It is our view of course that in the context of this law, only the GATS applies, because it applies only to advertising services, which is clearly a service.

M. Duncan Cameron: .mais qu'il nous faut un autre pouvoir pour l'appliquer, puisque l'obligation se trouve déjà dans la disposition qui porte sur le fond, l'autorité habilitante n'a pas besoin de comprendre une telle obligation.
Mr. Duncan Cameron: —but you need another authority to carry that out, because the obligation is there in the substantive provision, you don't have to put mandatory language in the enabling authority that's being used.

Nous considérons que dans le cas présent, le GATS sera le seul à s'appliquer, puisqu'il est question de services de publicité, qui relèvent sans aucun doute de la catégorie des services.
It is our view that in this context, only the GATS would apply, because it's clearly in the realm of advertising services, which is clearly a service.

Nous estimons que la proposition visant à mener à bien des évaluations régulières des organisations énumérées dans la partie 1, mentionnée à l’amendement 38, serait bien trop fastidieuse à appliquer puisque ces organisations sont répertoriées comme étant des bénéficiaires pour toute la durée du programme. Une modification de la liste requerrait donc une nouvelle décision du Conseil.
We consider that the proposal to carry out regular evaluations of the organisations listed in part 1 referred to in Amendment 38 would be far too cumbersome to enact since these organisations are listed as recipients for the whole duration of the programme. A modification of the list would therefore require a new Council decision.

Il n’empêche qu’à ce stade, le processus Lamfalussy sera tout de même appliqué puisque nous déterminerons quelles sont les annexes à modifier et selon quelle procédure.
The Lamfalussy process will, however, be used, as we will at that stage be determining which annexes will be amended by which procedure.

Cette solution se dessine déjà à l'horizon mais nous ne sommes pas encore prêts à l'appliquer puisque plusieurs mesures notamment législatives, doivent encore être prises pour créer le cadre légal nécessaire.
Although there are signs of such a solution in the distance, we are not yet ready to apply it because several measures, particularly legislative measures, first need taking to create the necessary legal framework.

Puisque les fabricants refusent d’appliquer volontairement les normes en question, nous sommes contraints de légiférer.
With manufacturers refusing to implement voluntary standards, we are now forced to resort to legislation.

Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
You said that yesterday the House voted on something that is, in any case, the sole responsibility of the President, but since we chose – or rather, since he chose – Rule 130(3) without considering that paragraph 1, which is binding, says that first of all amendments are put to the vote and then the text, we – or perhaps not we, but someone here whose responsibility it was – betrayed this Parliament’s sense of democracy.

Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.
In the two previous budgetary years, we rather forced the interpretation of that mechanism, since it was applied by us in order to meet the needs of Kosovo and Serbia, with regard to the fact that the Council refused to keep its word and agree to the revision of the Financial Perspectives which it promised in its Declaration of 6 May 1999.