Vertaling van "même appliqué puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

appliqué de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent
applied on a consistent basis with that of the preceding year

appliqué de la même manière
applied on a consistent basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

Si un pipeline devait passer par le Versant nord du Yukon, ou ailleurs, s'il devait franchir une frontière, cela relèverait tout de même de l'Office national de l'énergie et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale continuerait de s'appliquer puisqu'on aurait affaire à des juridictions multiples.
If there were a pipeline through the North Slope of the Yukon or elsewhere, if it is crossing a border, the National Energy Board is still involved, and the Canadian Environmental Assessment Act would continue to have application because we are dealing with multiple jurisdictions.

Voilà une question difficile, étant donné qu'il ne suffirait pas de mettre ces deux règles dans une même loi, puisque celle-ci pourrait tout de même s'appliquer à divers groupes de personnes.
Well, that's a difficult question because that doesn't necessarily flow from putting both those rules under the same act. You could still have a different group of people you were applying it to.

Dans le même temps, cependant, il ne saurait être nié qu’une telle disposition a une portée commerciale évidente puisque la mesure d’interdiction ou de restriction prise par les parties importatrices doit s’appliquer à toute importation des produits concernés, quelle qu’en soit la provenance.
At the same time, however, it cannot be denied that such a provision has a clear commercial aspect since a ban or restriction imposed by the importing parties must apply to any import of the products concerned, whatever their provenance.

Cependant, lorsque le gouvernement lui-même applique les règles, il n'y a pas de tierce partie impartiale à laquelle les citoyens peuvent s'adresser pour obtenir un recours, puisque le gouvernement lui-même est l'arbitre.
However when government itself is the enforcer of rules, there is not an impartial third party enforcer to which citizens can turn for recourse, the government itself being the arbitrator.

Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).
But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).

Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.
A similar presumption should be applied to the owners of related rights since it is often the holder of a related right, such as a phonogram producer, who will seek to defend rights and engage in fighting acts of piracy.

La même logique semble s'appliquer, puisque le Budget du ministre des Finances entrouve une brèche dans la sécurité de la vieillesse.
The same logic seems to apply, since the budget of the Minister of Finance is starting to open a breach into old age security.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

Je pense que c'est là le problème, car dans le domaine des produits naturels, il s'agit de savoir si l'on doit appliquer le même critère, puisque les risques ne sont sans doute pas les mêmes.
I see that as a problem, because in the whole area of natural products the issue becomes whether the same test should be applied because there may not be the same risks.