Traduction de «paragraphes soient formulés » (Français → Anglais) :

Les commentaires formulés à ce sujet ne contestent pas que les opérations qui atteignent les seuils en question soient de dimension communautaire; au contraire, la critique essentielle porte sur le fait que les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, excluent un grand nombre d'opérations des avantages du système du guichet unique et entraînent donc trop de notifications multiples.
The comments that have been submitted do not question that transactions that meet these thresholds have a Community dimension. On the contrary, the main criticism is that the Article 1(3) thresholds excludes a significant number of transactions from the advantages of the one-stop shop principle and thereby leads to too many multiple national filings.

Le CESE déplore néanmoins que les chapitres IV et V de la proposition de règlement soient formulés de manière aussi ambiguë, constatant notamment que certains droits des consommateurs continuent de dépendre de facteurs subjectifs, alors qu'il aurait espéré des garanties contraignantes. Cette observation vaut en particulier pour les articles 23 paragraphes 3, 27, 28 et 30 de la proposition.
The EESC regrets, however, the ambiguous way in which chapters IV and V of the proposed Regulation have been drafted, in particular when it comes to the subjective factors on which certain consumer rights continue to depend; it was hoped that these would become binding guarantees, and this concerns especially Articles 23(3), 27, 28 and 30 of the proposal.

Je me rends bien compte que la Commission et le Parlement, représenté par les rapporteures, auraient préféré que certains paragraphes soient formulés différemment.
I am aware, of course, that Parliament, as represented by the rapporteurs, and the Commission would have preferred some different phrasing in some paragraphs.

1. Les États membres ou, lorsqu’un État membre en dispose ainsi, l’autorité compétente, veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que le 3 décembre 2014 au plus tard, dans le cas d’une défaillance de la plus grande infrastructure gazière, la capacité des infrastructures restantes, déterminée selon la formule N – 1 visée au point 2 de l’annexe I, soit en mesure, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une journée de demande en gaz exceptionnellement élevée se produisant avec une probabilité statistique d’une fois en vingt ans.
1. Member States or, where a Member State so provides, the Competent Authority shall ensure that the necessary measures are taken so that by 3 December 2014 at the latest, in the event of a disruption of the single largest gas infrastructure, the capacity of the remaining infrastructure, determined according to the N – 1 formula as provided in point 2 of Annex I, is able, without prejudice to paragraph 2 of this Article, to satisfy total gas demand of the calculated area during a day of exceptionally high gas demand occurring with a statistical probability of once in 20 years.

1. Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1 , paragraphe 1, les États membres veillent , pour les zones prioritaires recensées conformément à l'article 8 , à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programmes de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.
1. For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall, in respect of the priority areas identified in accordance with Article 8 , ensure that , at what they deem the most appropriate geographical and administrative level, risk reduction targets are formulated to combat the degradation processes and that the necessary measures are taken, including integrated territorial care strategies or programmes of measures, and where possible restoration targets, where there are legitimate grounds for suspicion that one or more of the soil degradation processes has occurred or is likely to occur in the near future , a timetable for the implementation of those measures and an estimate of the allocation of private or public means for the funding of those measures.

1. Afin de préserver les fonctions des sols visées à l’article 1, paragraphe 1, les États membres veillent, pour les zones prioritaires recensées conformément à l’article 6, à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programme de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.
1. For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall, in respect of the priority areas identified in accordance with Article 6, ensure that, at what they deem the most appropriate geographical and administrative level, risk reduction targets are formulated to combat the degradation processes and that the necessary measures are taken, including integrated territorial care strategies or programmes of measures, and where possible restoration targets, where there are legitimate grounds for suspicion that one or more of the soil degradation processes has occurred or is likely to occur in the near future, a timetable for the implementation of those measures and an estimate of the allocation of private or public means for the funding of those measures.

Certains États membres ont pris des initiatives en vue d'aider les femmes à retourner au travail après une telle interruption de carrière, et le rapporteur attend avec intérêt les plans d'action nationaux qui seront présentés au sommet de Cardiff; toutefois, compte tenu de la formulation très générale du paragraphe concerné (78), elle doute que des mesures véritablement novatrices soient présentées.
Some Member States have taken initiatives to assist women returning to work after such a career break, and the rapporteur awaits with interest the National Action Plans to be presented at the Cardiff Summit, but given the rather general wording of the paragraph concerned (78), she is sceptical about the prospects for genuinely innovative measures.

4. À l'égard des pétroliers à ballast séparé, quels qu'ils soient, les autorités portuaires et les autorités de pilotage n'appliquent qu'une seule des trois formules décrites aux paragraphes 1, 2 et 3.
4. Port and harbour authorities and pilotage authorities shall apply, for all segregated ballast oil tankers, only one of the systems mentioned in paragraphs 1, 2 and 3.