Vertaling van "paragraphe lui étaient " (Frans → Engels) :

b) où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui étaient appliquées.
(b) the person whom he has so engaged would be so exempt if the provisions of that paragraph were applied to him.

(ii) si aucune législation ne lui était appliquée, ou si les législations des deux Parties lui étaient appliquées, la législation de la seconde Partie mentionnée au sous-paragraphe a) lui sera appliquée.
(ii) if the legislation of neither Party, or of both Parties, was being applied to him, the legislation of the second Party mentioned in subparagraph (a) shall be applied.

(2) En plus des montants mentionnés au paragraphe (1), tout membre des forces dont le service comprend le service outre-mer a, sur libération, le droit de toucher, pour chaque période de cent quatre-vingt-trois jours de service outre-mer et proportionnellement pour toute période moindre, un montant calculé sur la base de la solde et des allocations de sept jours, qui lui étaient payables ou étaient payables à son égard le jour de sa libération.
(2) In addition to the amounts mentioned in subsection (1), every member of the forces whose service includes overseas service is, upon discharge, entitled to be paid for each period of one hundred and eighty-three days of overseas service and proportionately for any less period, an amount computed on the basis of seven days pay and allowances that were payable to or in respect of him at the date of discharge.

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.
In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

Dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 3, du traité CE et à l’article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d’ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l’expiration des délais prévus à cet effet à l’article 62, deuxième alinéa.
In the cases provided for in Article 225(3) of the EC Treaty and in Article 140a(3) of the EAEC Treaty, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the Court of First Instance to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

Concernant les exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, la Commission ne disposait d’aucune information lui permettant de vérifier si les conditions des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4) (dénommées ci-après les «lignes directrices communautaires») étaient remplies.
As regards possible exemptions under Article 87(2) and (3) of the EC Treaty, the Commission had no information as to whether the conditions laid down in the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘Community Guidelines’) had been met.

CONSTATANT que la Commission européenne a estimé jusqu'ici devoir considérer certains des systèmes transfrontières de prix fixes du livre qui lui étaient soumis comme étant incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, ou avec l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et qu'elle a déclaré que, dans ces cas, les éléments de preuve produits pour justifier une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, étaient insuffisants ;
NOTING that the European Commission has to date felt obliged to consider some of the cross-border fixed price systems submitted to it as being incompatible with Article 85(1) or Article 30 of the Treaty establishing the European Community and has declared that in these cases the evidence produced in support of exemption under Article 85(3) was not sufficient,

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.