Traduction de «paragraphe font preuve » (Français → Anglais) :

1. Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à ces ressources adressent la déclaration au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 511/2014 attestant qu'ils font preuve de la diligence nécessaire à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
1. For the utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources users shall make the due diligence declaration pursuant to Article 7(2) of Regulation (EU) No 511/2014 to the competent authority of the Member State in which the user is established.

(12) Lorsque, en vertu du présent article, des documents font l’objet d’une opération d’inspection, de vérification ou d’examen ou sont produits, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de documents électroniques, les imprimer ou les faire imprimer. Les documents présentés comme documents que le ministre ou une personne autorisée atteste être des copies des documents, ou des imprimés de documents électroniques, faits conformément au présent paragraphe font preuve de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.
(12) Where any document is inspected, audited, examined or provided under this section, the person by whom it is inspected, audited or examined or to whom it is provided or any officer of the Canada Revenue Agency may make, or cause to be made, one or more copies thereof and, in the case of an electronic document, make or cause to be made a print-out of the electronic document, and any document purporting to be certified by the Minister or an authorized person to be a copy of the document, or to be a print-out of an electronic document, made pursuant to this subsection is evidence of the nature and content of the original document and has the same probative force as the original document would have if it were proven in the ordinary way.

(2) Le délai maximal de rétention des registres ou autres documents mentionnés au paragraphe (1) est de trente jours après la saisie, à moins que pendant cette période des poursuites aient été intentées pour une infraction à la présente loi ou une violation dont ces documents font preuve, auquel cas il peut être prolongé jusqu’à l’aboutissement des poursuites.
(2) Documents or records seized under subsection (1) shall not be detained after the expiration of 30 days from the seizure unless before that time proceedings in respect of an offence under this Act or a violation, in respect of which the documents or records contain or are evidence, have been instituted, in which event the documents or records may be detained until the proceedings are finally concluded.

(2) Le délai maximal de rétention des registres ou autres documents mentionnés au paragraphe (1) est de trente jours après la saisie, à moins que pendant cette période des poursuites aient été intentées pour une infraction dont ces documents font preuve, auquel cas il peut être prolongé jusqu’à l’aboutissement des poursuites.
(2) Documents or records seized pursuant to subsection (1) shall not be detained after the expiration of thirty days from the seizure unless before that time proceedings in respect of an offence under this Act, in respect of which the documents or records contain or are evidence, have been instituted, in which event the documents or records may be detained until the proceedings are finally concluded.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.

les notions d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit dont font preuve les membres de l'organe de direction, comme prévu au paragraphe 8.
the notions of honesty, integrity and independence of mind of a member of the management body as referred to in paragraph 8.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.

i) les modalités selon lesquelles les aéronefs visés au paragraphe 1 qui ne sont pas couverts par le paragraphe 2 ou 3 font la preuve qu'ils satisfont aux exigences essentielles.
(i) how aircraft referred to in paragraph 1 which are not covered by paragraph 2 or 3 are to show compliance with the essential requirements.

Les paragraphes 24(2) à (8) du projet de loi, qui précisent le libellé concernant la procédure et la preuve, mettent à jour le paragraphe 258(1) en y intégrant les nouvelles dispositions relatives aux examens de dépistage de drogues et font en sorte que les résultats de ces analyses puissent servir de preuve dans des poursuites pour conduite avec facultés affaiblies par des drogues, comme c’est actuellement le cas pour la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.
Clarifying the language on procedure and evidence, clauses 24(2) to (8) update section 258(1) to incorporate the new drug testing provisions and to ensure that the results of such tests can be used as evidence in drug-impaired driving prosecutions, as is currently the case with alcohol-impaired driving prosecutions.