Traduction de «précédent paragraphe entrent clairement » (Français → Anglais) :

Sur la base de l'analyse qui précède, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet de subventions, il est conclu que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union au sens de l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base.
Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors on the situation of the Union industry from the injurious effects of the subsidised exports, it was concluded that the subsidised imports from the PRC have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 8(6) of the basic Regulation.

La Cour a clairement confirmé que les décisions relatives à la conclusion d'accords de pêche externes entrent pleinement dans le champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.
The Court clearly confirmed that decisions relating to the conclusion of external fisheries agreements are fully covered by Article 43(2) TFEU, namely that Parliament’s decision is not only advisory but binding, in the sense that its approval is required.

Il ressort clairement de ce qui précède que l’article 126, paragraphe 14, du traité FUE est la seule base juridique pertinente pour la proposition à l’étude.
In view of all this, it seems that the Article 126(14) TFEU is the sole appropriate legal basis for this proposal.

Il ressort clairement de ce qui précède que l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est la seule base juridique pertinente pour la proposition à l’étude.
In light of the foregoing it is clear that Article 43(2) TFEU is the sole appropriate legal basis for this proposal.

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.
2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.

Les informations mentionnées au précédent paragraphe entrent clairement dans le champ d’application des données à caractère personnel, définies au sens large dans la législation relative à la protection des données comme étant «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (15) et expliquées plus en détail par le groupe de travail «Article 29».
The information mentioned in the preceding paragraph clearly falls within the scope of personal data, broadly defined in data protection legislation as ‘any information relating to an identified or identifiable natural person’ (15) and further explained by the Article 29 Working Party.

En améliorant la formulation de ce paragraphe, l'amendement vise à exprimer clairement que la préférence tarifaire s'applique uniquement aux importations réalisées en dehors des contingents, dans la mesure où les niveaux tarifaires applicables aux importations réalisées dans le cadre des contingents sont définis dans les paragraphes précédents.
This amendment tidies up the drafting of this paragraph to make it clear that the tariff preference only applies to out-of-quota imports, as tariff levels for quota imports have been given in the preceding paragraphs.

- et si l'étalon donneur n'est pas maintenu en permanence dans le centre de collecte et/ou d'autres équidés du centre de collecte entrent en contact direct avec des équidés de statut sanitaire inférieur, les épreuves prescrites aux paragraphes 6 i), ii) et iii) sont effectuées dans les 14 jours précédant la première collecte de sperme et au moins une fois par an au début de la saison d'accouplement.
- and the donor stallion is not continuously resident on the collection centre, and/or other equidae on the collection centre come into direct contact with equidae of lower health status, the tests required in paragraphs 6 (i), (ii) and (iii) shall be carried out within the 14 day period before the first semen collection and at least once a year at the beginning of the breeding season.

5. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux contrats qui entrent dans le champ d'application de l'article 5 conclus dans les circonstances qui y sont décrites au paragraphe 2.
5. The provisions of the preceding paragraphs shall not apply to a contract to which Article 5 applies, concluded in the circumstances described in paragraph 2 of Article 5.