Vertaling van "paragraphe 93 puisque " (Frans → Engels) :

Quand on regarde ce qui se passe à Terre-Neuve où c'est, à mon avis, encore plus dangereux que le paragraphe 93 puisque l'on parle de droit de minorités, alors que, au Québec, le problème est une question, là aussi vous le mentionniez très bien où les catholiques sont majoritaires.
Looking at the situation in Newfoundland which, in my view, is even more dangerous than section 93, since we are talking about minority rights, whereas in Quebec, the problem is somewhat different as you yourself have very aptly pointed out as Catholics are in the majority.

Si l'on fait le lien avec les paragraphes 93(5) et 93(6), qui portent sur.J'insiste sur tout le paragraphe 93(5), qui est en fait la principale disposition de cette loi, puisqu'il porte sur son objet principal, c'est-à-dire les substances toxiques.
If you tie that to subclauses 93(5) and 93(6), which cover.I will point out the total subclause 93(5), which is the main part of this act, really, which is what the act is about: toxic substances.

C'est particulièrement vrai compte tenu de la participation très limitée de la Citibank dans la société Hynix puisqu'en octobre 2001 la Citibank ne détenait que 1,3 pour cent des prêts totaux d'Hynix (détermination préliminaire, paragraphe 93)».
This is especially so given the very small participation in Hynix by Citibank, whose share of the total Hynix loans in October 2001 was 1,3 % (Preliminary Deterimantion, paragraph 93)’.

(3) L'article 1er, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 2019/93 a supprimé l'aide au vieillissement des vins de liqueur de qualité, puisqu'il a été considéré inadapté à la situation dans les îles de la mer Égée dû à la courte période de stockage.
(3) Article 1(8) of Regulation (EC) No 2019/93 abolishes aid for ageing quality liqueur wines, since it was deemed unsuitable to the situation in the Aegean Islands, due to the short storage period.

En effet, "si l'on observe une certaine baisse des coûts de production moyens de l'industrie houillère allemande et compte tenu de l'article 3, paragraphe 3, de la décision n° 3632/93/CECA, ces derniers, exprimés à prix constants de 1992, resteront élevés puisque par rapport à 288 marks allemands par tec en 1992, ils se situeraient encore à 242 marks allemands en 2002".
Indeed, "even if the average production costs in the German coal industry have fallen slightly, taking account of Article 3(3) of Decision No 3632/93/ECSC, the production costs, expressed at 1992 constant prices, are still too high as they should be DEM 242 per tce in 2002 as compared with DEM 288 per tce in 1992".

Cependant, bien que du point de vue formel elle soit illégale, l'aide peut être autorisée au vu de son contenu puisqu'elle a servi à maintenir l'entreprise en activité en attendant que la Commission arrête une décision mettant fin à la procédure engagée en vertu de l'article 93, paragraphe 2 du traité.
Nevertheless, although illegal as to its form, this aid may be approved as to substance, since it served to keep the company in business until the Commission had adopted a final Decision in its Article 93(2) proceeding.

Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, estimant que les aides à l'entreprise Berghrohr à Siegen, telles qu'elles sont décrites au paragraphe précédent, sont compatibles avec le marché commun puisqu'elles remplissent les conditions fixées pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité CE.
The Commission has therefore decided to close the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty and that the aids to be granted to the company Bergrohr in Siegen, as described above, are common market compatible since they fulfil the conditions set under the derogation provided for in Article 93(2)(c) of the EC Treaty.

Puisqu'il n'y a pas consentement, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
There being no consent, pursuant to Standing Order 93(3), the amendment proposed cannot be moved at this time.

Pourquoi alors voudriez-vous que nous conservions les paragraphes (1) à (4) de l'article 93, puisque, à mon avis, ils ne servent à rien?
So why would you want me to keep subsections (1) through (4) of section 93? It's a hollow right, in my view.