Traduction de «cette loi puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Le gouvernement n'a pas pris officiellement position sur cette question et c'est pourquoi, étant donné la nature précise de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, une loi qui est très différente de toutes les autres visées par ce projet de loi puisque c'est la loi de mise en vigueur, pour le fédéral, de la Convention de la baie James.Cette loi précise a été rédigée de façon à être différente des autres, étant donné son statut juridique différent—d'où l'exigence que l'on tienne au moins des discussions avec les Cris et les Naskapis avant de prendre des décisions quant à la façon de mettre une telle mesure en vigueur.
The government has not expressed a definite position on that aspect and that is why, given the specific nature of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, which is a statute that is very different from anything else in this package as it is the legislation implementing the federal aspect of the James Bay treaty.This particular statute has been drafted in a way that is very different from others, given its legal different status—and therefore the requirement for at least discussions with the Cree and Naskapi before decisions are made as to exactly how this will be implemented.

Parmi les choses que nous pouvons faire—et ce n'est pas directement lié au projet de loi puisque le projet de loi ne traite pas de cette question particulièrement, mais puisque M. Reed l'a mentionné.Nous souhaitons travailler en étroite collaboration avec d'autres organismes pour faire connaître au public l'importance des espèces en péril, dans les parcs nationaux ou par nos programmes de vulgarisation.
So one of the contributions we can make—and this is not related directly to the bill because the bill doesn't address that issue specifically, but seeing as how Mr. Reed has raised it.We want to be important partners with other agencies in communicating the importance of endangered species to a public in the national parks or through our outreach programs.

Les autorités du pays ne voient pourtant aucune nécessité de modifier cette loi, puisqu’elles considèrent la bastonnade comme un moyen efficace de lutter contre la criminalité.
The country’s authorities do not see any need to change the law, however, as they regard caning as an effective way to fight crime.

J’espère sincèrement que nous adopterons tous cette résolution demain et serons en mesure de demander à l’Agence européenne des droits fondamentaux de prendre position sur cette loi, puisque tel est son rôle.
I truly hope that we shall all accept the resolution tomorrow and can petition the European Union Agency on Fundamental Rights to take a position on this law, as that is what it is there for.

Cependant, il est prétendu qu'au contraire, cette motion se situe à l'intérieur de la portée du projet de loi puisqu'elle vise simplement à élargir la disposition en matière d'appel déjà incluse dans le projet de loi.
It was contended that on the contrary his amendment was within the scope of the bill because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.

Ce que nous propose cette directive sera d'abord un formidable marché pour les avocats et les hommes de loi, puisque ce n'est pas une harmonisation: chaque État membre pourra choisir son mode de financement, et il y en a quatre différents!
What is proposed in this directive will first of all be a wonderful market for lawyers and legal practitioners, because it is not harmonisation. Each Member State can decide on its own method of financing and there are four different methods.

Cependant, il est prétendu qu’au contraire, cette motion se situe à l’intérieur de la portée du projet de loi puisqu’elle vise simplement à élargir la disposition en matière d’appel déjà incluse dans le projet de loi.
It was contended that on the contrary his amendment was within the scope of the bill because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.

Bon nombre de ces groupes appuient en fait l'objet de ce projet de loi puisqu'il vise à moderniser la loi et à accroître les pénalités imposées pour des infractions reliées à la cruauté envers les animaux et à la négligence, mais ils ont tout de même certaines préoccupations quant aux conséquences que cette loi pourrait avoir pour eux s'il arrivait malheureusement qu'on puisse considérer qu'il aurait pu y avoir négligence de leur part.
Many of these groups in fact support the intent of the bill, as its objective is to modernize the law and increase penalties for offences relating to animal cruelty and neglect, but they do, however, have some concerns as to how far the bill can then penalize them if there is an unfortunate feeling that there has been neglect on their part.