Traduction de «paragraphe 61 car nous soutenons » (Français → Anglais) :

Nous avons voté en faveur du paragraphe 61 car nous soutenons le libre-échange.
We voted in favour of paragraph 61 because we support free trade.

– (EN) Fidèles aux principes du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, nous rejetons le rapport car nous soutenons exclusivement les législations qui restreignent les pouvoirs de l’UE ou les rendent aux États nations.
– We voted against this report in accordance with UKIP principles and on the basis that we support legislation only where it limits the power of the EU or returns it to nation states.

Nous sommes donc satisfaits de ce document et je ne m’attarderai pas sur des éléments individuels de ce document car nous soutenons pleinement tout ce que le président du Conseil et la commissaire ont dit.
We are therefore satisfied with this document, and I will not dwell on individual elements of it, because we fully support everything that the President of the Council and the Commissioner have said.

Nous choisissons de soutenir la proposition, car nous soutenons la politique commerciale commune de l’Union et nous estimons nécessaire de prendre des mesures visant à lever les obstacles aux échanges commerciaux.
We choose to support the proposal because we support the EU’s common trade policy and think it necessary to take measures designed to remove obstacles to trade.

L’Autorité de surveillance AELE a décidé de clore la procédure formelle d’examen ouverte en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice au sujet de l’aide à la RD accordée par le Conseil norvégien de la recherche en rapport avec le développement du logiciel Turborouter, car cette aide a été accordée conformément au régime d’aides existant «Programmes de RD industriels», dans le respect de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE et de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
The EFTA Surveillance Authority has decided to close the formal investigation procedure pursuant to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement regarding RD aid granted by the Research Council of Norway in connection with the development of the software programme Turborouter because it was granted in accordance with the existing aid scheme Industrial RD Programmes in line with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement and the State Aid Guidelines on Research and Development.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures à examiner constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient propres, par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, à avoir des effets sur la situation économique des concurrents d'autres États membres (6) et, par conséquent, faussaient ou menaçaient de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures to be assessed as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement since the aid was granted through State resources and was such as to affect the economic position of competitors from other Member States by improving the bank’s financial situation (6) and, therefore, to distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Madame la Présidente, quant à nos commissaires européens, nous préférons avoir un commissaire par pays et s’il le faut, cela pourrait se faire par roulement pour chaque pays, car nous soutenons le compromis du groupe socialiste.
Madam President, with regard to our Euro-Commissioner, we would ideally like to have one Commissioner per country. We would accept a rota system for all states at a pinch, because we support the compromise made by the socialist group.

(70) En conclusion, la Commission considère que le crédit d'impôt de 45 % susvisé est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car il confère un avantage, est accordé par l'État au moyen de ressources d'État, affecte les échanges entre les États membres et fausse la concurrence en favorisant certaines entreprises.
(70) To sum up, the Commission finds that the 45 % tax credit in question is State aid under Article 87(1) of the Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement, since it involves aid granted by a State, from State resources, which favours certain undertakings, distorts competition and affects trade between Member States.

(24) En conclusion, la Commission a considéré, à ce stade, que le crédit d'impôt de 45 % susvisé est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE car il satisfait aux critères cumulatifs selon lesquels il doit représenter un avantage, être accordé par l'État au moyen de ressources d'État, affecter les échanges entre les États membres, et fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises.
(24) In short, the Commission considered that the 45 % tax credit is State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty and Article 61(1) of the Agreement on the European Economic Area, since it meets the cumulative criteria of constituting an advantage, being granted by the State from State resources, affecting trade between Member States and distorting competition in favour of certain firms.

Les garanties que la Bürgschaftsbank a offertes dans le cadre de son programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles étaient couvertes à 90 % par une contre-garantie du Land de Saxe-Anhalt et ont été accordées avec le concours des pouvoirs publics.
The guarantees granted by the guarantee bank under its Sonderbürgerschaftsprogramm Liquiditässicherung constitute State aid within the meaning of Articles 92(1) of the EC Treaty and 61(1) of the EEA Agreement. This is so because the guarantees were 90 % covered by the counter-guarantee of Sachsen-Anhalt and had been approved in collaboration with State officials.