Traduction de «paragraphe 57 proposé » (Français → Anglais) :

Le paragraphe proposé serait le suivant: «d) se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article 57, auquel il ne peut être remédié par d'autres mesures moins intrusives».
We propose adding a subparagraph to cover this cause for rejection: ‘(d) is in a situation of conflict of interest, within the meaning of Article 57, which cannot be remedied by other less intrusive measures’.

Si elle ne l'est pas, la liste ci-dessous propose des tests qui peuvent être réalisés pour satisfaire aux critères mentionnés plus haut dans ce paragraphe: test d'évitement passif (43) (56) (57), appariement retardé de la position pour le rat adulte (58) et pour le rat avant sevrage (59), conditionnement olfactif (43) (60), labyrinthe d'eau de Morris (61) (62) (63), labyrinthe de Biel ou de Cincinnati (64) (65), labyrinthe à bras radiaux (66), labyrinthe en T (43), acquisition et rétention d'un comportement programmé (26) (67) (68).
In the absence of such information, examples of tests that could be made to meet the above criteria include: passive avoidance (43)(56)(57), delayed-matching-to-position for the adult rat (58) and for the infant rat (59), olfactory conditioning (43)(60), Morris water maze (61)(62)(63), Biel or Cincinnati maze (64)(65), radial arm maze (66), T-maze (43), and acquisition and retention of schedule-controlled behaviour (26)(67)(68).

On propose de réintroduire la règle actuelle du partage des conséquences financières tout comme le taux des montants recouvrés que les États membres peuvent conserver (article 57, paragraphe 2, et article 100), et ce afin de compenser les frais administratifs des États membres et de favoriser un contrôle plus efficace.
The currently applying rule of shared financial consequences of non-recovery is reinstated, as are the percentages of the recovered amounts that can be retained by Member States (Articles 57(2) and 100), since they offset the administrative cost carried by Member States and thus contribute to a more effective control system.

J’apporte donc mon soutien à l’amendement 7 au paragraphe 57 proposé par mes collègues M Brepoels, M. Liese et M. Bowis, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Il est essentiel d’améliorer la lutte contre le trafic d’organes afin de pouvoir, au final, tirer les conclusions qui s’imposent.
I therefore endorse Amendment 7 to paragraph 57 by my fellow Members Mrs Brepoels, Mr Liese and Mr Bowis, on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, and it is important to improve the control of cases of organ trafficking so that we may, finally, draw the necessary conclusions.

La Commission a proposé la procédure consultative pour l'octroi des autorisations, sans autre justification bien que cette décision ait clairement une portée générale (voir les articles 55, paragraphe 2, 57, paragraphe 1, point c), et 61, paragraphes 2 et 3) et devrait par conséquent relever de la procédure de réglementation.
The Commission proposed the advisory procedure for the granting of authorisations without any justification - even though such a decision is clearly of general scope (see Art. 55(2), 57(1c) and 61(2) and (3)), and should therefore have come under the regulatory procedure.

57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;
57. Points out that regional policy cannot be seen in isolation from regional aid law and calls for proposals to be coherent and for excessive disparity in assistance between neighbouring regions to be avoided, since this can lead to glaring distortions of competition; highlights the particular situation of the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty), which require differential treatment vis-à-vis the cohesion policy parameters; proposes a transitional mechanism to allow the regions affected by the statistical effect to continue to require adequate support from the EU, since no region should feel that it has suffered as a result of enlargement; points out, furthermore, that the interaction between regional policy and competition policy in the regions affected by the statistical effect must be acknowledged and must be included in the analysis of the effects which current and future rules on state aid have (or will have) on such regions, and also that regions in transition, especially those technically falling under objective 1 but also those covered by objective 2, should receive adequate support and be given preferential treatment in the application of State aid rules;

Le premier amendement proposé par la Commission est une simple adaptation technique d'un acte juridique existant et, à ce titre, devrait être adopté sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion (décision du Conseil à la majorité qualifiée).
The first amendment proposed by the Commission is merely a technical adaptation of an existing legal act and as such should be adopted on the basis of Article 57 (2) of the Act of Accesion (Council decision by qualified majority).

Le député de Crowfoot, appuyé par le député de St-Albert, avait proposé l'amendement suivant: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord sur l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord sur les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonctions de procureur» au paragraphe 56.1(1); b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit: «Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies». c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit: «nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire»; d) ajouter au paragraphe 56.1(5) ce qui suit: «et les sommes payables en vertu de ces dispositions seront payées ou commenceront à être payées à l'expiration de congé non rémunéré».
The hon. member for Crowfoot, seconded by the hon. member for St. Albert, put forward an amendment: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following: ``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with the amendment 1 made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, and that this House agrees with the principle set out in amendment 2, but would propose the following amendments: (a) insert the words ``for a period not to exceed three years'' after the words ``judicial duties'' in section 56.1(1); (b) strike out all the lines in section 56.1(2) and substitute the following: ``If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations'' (c) add the following words to section 56.1(3): ``notwithstanding any prohibition against accepting any salary fee, remuneration or other emolument described in section 57''; (d) add the following words to section 56.1(5): ``and that benefits payable under these sections will be paid or will commence to be paid at the expiration of the leave of absence without pay'''.

Pour ce qui est des amendements qu'a proposés notre parti, à l'alinéa b), nous proposons ce qui suit: b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit : «Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies»; c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit: «nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire».
With respect to the amendments that have been brought forward by our party, we have proposed in our section (b) amendment that we: (b) strike out all the lines in section 56.1(2) and substitute the following: ``If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations'';

L’article 57 du projet de loi modifie le paragraphe 78(1) de la LDA concernant la décision d’élargir la compétence de la Commission du droit d’auteur, qui serait habilitée à accorder une indemnité à l’égard d’actes antérieurs à la reconnaissance du droit d’auteur et des droits moraux, conformément aux modifications prévues à l’article 41 du projet de loi (nouveaux paragraphes 33.1(2) et 33.2(2) proposés).
Clause 57 amends subsection 78(1) of the Act regarding determination extending the jurisdiction of the Copyright Board to award compensation for acts done before recognition of copyright or moral rights, in keeping with amendments in clause 41 (new subsections 33.1(2) and 33.2(2)).