Traduction de «procureur au paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision devrait entre autres préciser que les procureurs européens délégués, dans le cas spécifique où ils exercent également les fonctions de procureur national conformément à l’article 13, paragraphe 3, continueront en principe à être payés en leur qualité de procureurs nationaux et que la rémunération à titre de conseiller spécial sera liée uniquement au travail effectué au nom du Parquet européen en qualité de procureur européen délégué.
This decision should, inter alia, ensure that the European Delegated Prosecutors, in the specific case that they also exercise functions as national prosecutors in accordance with Article 13(3), will in principle continue to be paid in their capacity as national prosecutors and that the remuneration as special adviser will only relate to the equivalent of the work on behalf of the EPPO in the capacity as a European Delegated Prosecutor.

5. En l’absence d’accord en application du paragraphe 3 du présent article ou de reconnaissance en application du paragraphe 4 du présent article, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 13, paragraphe 1, avoir recours aux pouvoirs d’un procureur national de son État membre pour solliciter l’entraide judiciaire en matière pénale auprès des autorités d’un pays tiers, sur la base d’accords internationaux conclus par cet État membre ou du droit national applicable, et, lorsque c’est nécessaire, par l’intermédiaire des autorités nationales compétentes.
5. In the absence of an agreement pursuant to paragraph 3 of this Article or a recognition pursuant to paragraph 4 of this Article, the handling European Delegated Prosecutor, in accordance with Article 13(1), may have recourse to the powers of a national prosecutor of his/her Member State to request legal assistance in criminal matters from authorities of third countries, on the basis of international agreements concluded by that Member State or applicable national law and, where required, through the competent national authorities.

5. Lorsqu’un procureur européen délégué démissionne, que ses services ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches du Parquet européen ou qu’il est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, l’État membre concerné en informe immédiatement le chef du Parquet européen et, le cas échéant, désigne un autre procureur en vue de sa nomination en tant que nouveau procureur européen délégué conformément au paragraphe 1.
5. If a European Delegated Prosecutor resigns, if his/her services are no longer necessary to fulfil the duties of the EPPO, or if he/she is dismissed or leaves his/her position for any other reason, the relevant Member State shall immediately inform the European Chief Prosecutor and, where necessary, nominate another prosecutor to be appointed as the new European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 1.

7. Lors de la nomination de chaque procureur européen, le collège désigne l’un des procureurs européens délégués du même État membre pour remplacer le procureur européen qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions ou a cessé de les exercer conformément aux paragraphes 5 et 6.
7. The College shall, upon nomination of each European Prosecutor, designate one of the European Delegated Prosecutors of the same Member State to substitute the European Prosecutor in case he/she is unable to carry out his/her functions or left his/her position according to paragraphs 5 and 6.

Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 7, le règlement intérieur du Parquet européen prévoit un mécanisme de remplacement entre procureurs européens pour le cas où le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire serait temporairement absent ou ne serait pas disponible, pour d’autres motifs, pour exercer ses fonctions de procureur européen.
The internal rules of procedure of the EPPO shall, without prejudice to Article 16(7), provide for a mechanism of substitution between European Prosecutors where the supervising European Prosecutor is temporarily absent from his/her duties or is for other reasons not available to carry out the functions of the European Prosecutors.

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

5. Les paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux décisions de ne pas poursuivre prises par le procureur lorsque celles-ci donnent lieu à un règlement à l'amiable, dans la mesure où le droit national le prévoit.
5. Paragraphs 1, 3 and 4 shall not apply to a decision of the prosecutor not to prosecute, if such a decision results in an out-of-court settlement, in so far as national law makes such provision.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

Au Luxembourg, la loi du 6 mai 1999 a ajouté un paragraphe 5 à l'article 24 du code d'instruction criminelle, selon lequel le procureur peut, avant d'engager les poursuites, procéder à une médiation, susceptible d'aboutir à la décision de continuer les poursuites ou de laisser l'action publique se prescrire.
In Luxembourg, the Act of 6 May 1999 incorporated a fifth paragraph into Article 24 of the Criminal Code, under which, before bringing proceedings, the prosecutor may have recourse to mediation, which may lead to a decision to continue with the proceedings or to allow the criminal action to lapse.

Le dernier état de la réflexion en la matière est reflété par un rapport de la Commission sur le suivi du Livre vert relatif à la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (voir ci-après sous 3.4 dernier paragraphe et sous perspectives).
[60] The latest thinking is reflected in a Commission Report on follow-up to the Green Paper on the criminal protection of the Community's financial interests and establishment of a European Prosecutor (see below, the last paragraph of 3.4 and Outlook).