Vertaling van "paragraphe 37 prend " (Frans → Engels) :

En vertu des paragraphes 5.2(1)Note de bas de page et 22(1)Note de bas de page , de l’article 28, des paragraphes 29(1), 37(1)Note de bas de page et 39(1), de l’article 78.5Note de bas de page , du paragraphe 92(2), de l’article 95Note de bas de page , du paragraphe 99(1) et de l’article 100 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique abroge le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., pris le 7 novembre 1990Note de bas de page , et prend en remplacement le Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (1993), ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.
The Public Service Staff Relations Board, pursuant to subsections 5.2(1)Footnote and 22(1)Footnote , section 28, subsections 29(1), 37(1)Footnote and 39(1), section 78.5Footnote , subsection 92(2), section 95Footnote , subsection 99(1) and section 100 of the Public Service Staff Relations Act, hereby revokes the P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, made on November 7, 1990Footnote , and makes the annexed Regulations and Rules of Procedure of the Public Service Staff Relations Board, 1993, in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette.

35. s'inquiète quant aux dispositions de l'article 190, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission ; constate que ces dispositions sont également présentes dans les articles 72 et 73 de l'accord de Cotonou pour les pays ACP; prend acte, à cet égard, des paragraphes 36, 37 et 76 du rapport spécial n° 14/2013 de la Cour des comptes, qui indiquent entre autres que, dans certains cas, il eût été possible de lancer des procédures d'appels d'offres avec mise en concurrence; invite la Commission à effectuer une analyse critique des dérogations à ses procédures de marchés publics et d'en rendre compte dans son rapport annuel d'activité;
35. Is concerned about Article 190(2) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 ; notes that these rules are also stipulated in Articles 72 and 73 of the Cotonou Agreement for ACP countries; takes, in this regard, note of paragraphs 36, 37 and 76 of the Court of Auditors' special report No 14/2013 that state, inter alia , that in some cases, competitive tendering would have been feasible; calls upon the Commission to critically assess its rules for deviations from procurement procedures and to report back on this in its annual report;

35. s'inquiète quant aux dispositions de l'article 190, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission; constate que ces dispositions sont également présentes dans les articles 72 et 73 de l'accord de Cotonou pour les pays ACP; prend acte, à cet égard, des paragraphes 36, 37 et 76 du rapport spécial n° 14/2013 de la Cour des comptes, qui indiquent entre autres que, dans certains cas, il eût été possible de lancer des procédures d'appels d'offres avec mise en concurrence; invite la Commission à effectuer une analyse critique des dérogations à ses procédures de marchés publics et d'en rendre compte dans son rapport annuel d'activité;
35. Is concerned about Article 190(2) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012; notes that these rules are also stipulated in Articles 72 and 73 of the Cotonou Agreement for ACP countries; takes, in this regard, note of paragraphs 36, 37 and 76 of the Court of Auditors' special report No 14/2013 that state, inter alia, that in some cases, competitive tendering would have been feasible; calls upon the Commission to critically assess its rules for deviations from procurement procedures and to report back on this in its annual report;

7. prend acte du fait qu'un niveau global de 366 591 000 EUR est proposé pour la dernière année d'exécution du programme LIFE +, principal instrument financier visant à soutenir la mise en œuvre de la politique environnementale et l'action de lutte contre le changement climatique; souligne que ce montant représente une augmentation de 3,34 % par rapport au niveau du budget 2012, mais s'inquiète de ce que ce niveau soit légèrement inférieur à ce que prévoit la programmation financière pluriannuelle pour 2013; prend acte de l'ensemble des dispositions du paragraphe 37 de l'accord interinstitutionnel;
7. Takes note that an overall level of EUR 366,591 million is suggested for the last year of implementation for LIFE+, the main financial instrument in support and implementation of Environment Policy and Climate Action; underlines the increase of 3.34% compared to 2012 budget level but is concerned that the level is slightly below the multi-annual financial programming for 2013; explores all provisions as stated in paragraph 37 of the Inter-Institutional Agreement;

1. Le conseil d’administration, composé conformément à l’article 37, paragraphe 1, prend toutes les mesures et décisions de nature financière nécessaires à l’application du nouveau cadre financier.
1. The Management Board, in its composition as laid down in Article 37(1), shall take all financial actions and decisions necessary for the application of the new financial framework.

Pour que ce soit parfaitement clair, conformément au paragraphe 37(3) du Règlement du Sénat, le parrain d'un projet de loi et le premier sénateur qui prend la parole immédiatement après lui peuvent parler pendant au plus 45 minutes chacun.
To make the matter perfectly clear, pursuant to rule 37(3) of the Rules of the Senate of Canada, the sponsor of the bill has 45 minutes and the first senator speaking thereafter has 45 minutes.

Elle prend, en outre, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance en application de l'article 37, paragraphe 1, de l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa.
The home Member State's competent authority shall, in conjunction with those authorities, take all necessary measures to safeguard the interests of the assured persons and shall restrict, in particular, the free disposal of the assets of the assurance undertaking in accordance with Article 37(1), (2), second subparagraph, and (3), second subparagraph.

M. Bob Speller (Haldimand-Norfolk): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 37(3) du Règlement, je prends la parole ce soir pour parler d'une affaire que j'ai soulevée à la période des questions, lors de la première séance de la présente législature.
Mr. Bob Speller (Haldimand-Norfolk): Mr. Speaker, I rise this evening under Standing Order 37(3) to discuss a question I had in question period the first day of this session.

Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 37(1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement (par. 37(6) proposé).
An order made pursuant to proposed section 37(1) comes into force on the day on which it was made or any other day that the court determines, and cannot continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order (proposed section 37(6)).

Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 37(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance » (26).
It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 37(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (26)