1) À l'article 4, paragraphe 2, point c), à l'article 46, paragraphe 1, point b), et à l'annexe I, note de bas de page 5 , le terme "Communauté" ou l'adjectif correspondant est remplacé par le terme "Union" et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont apportées.
(1) in point (c) of Article 4(2), point (b) of Article 46(1) and in Annex I, footnote (5), the noun "Community", or the corresponding adjective, is replaced by "Union", with any necessary grammatical changes being made;