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Vertaling van "paragraphe 30 devrait donc indiquer " (Frans → Engels) :

Aucune méthodologie n'est fournie pour les émissions générées par les navires qui utilisent les ports européens. La proposition devrait donc indiquer de manière explicite que la Commission attend l'adoption d'une législation avant d'élaborer une méthodologie.

no methodology is provided for marine emissions from maritime craft using European ports so the proposal should explicitly state that the EC is waiting for legislation before it forms a methodology.


Il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à compter de la date d'application du règlement (UE) 2015/1492, car le résidu marqueur pour les porcins y a été indiqué de manière erronée et devrait donc être rectifié.

This Regulation should apply retroactively from the date of application of Implementing Regulation (EU) 2015/1492 because the marker residue for porcine species was indicated erroneously and should therefore be corrected.


Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.

Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.


Il devrait donc être indiqué clairement que ces secteurs relèvent du champ d'application de la présente directive.

These sectors should therefore be clearly stated as falling under the scope of this Directive.


Le présent règlement devrait donc prévoir que tous les opérateurs économiques, y compris les détaillants, qui mettent à la disposition de membres du grand public des substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement doivent s’assurer que l’emballage indique que l’acquisition, la détention ou l’utilisation par des membres du grand public de la substance ou du mélange en question font l’objet de restrictions.

It is therefore appropriate to provide, in this Regulation, that all economic operators, including retailers, which make available substances restricted by this Regulation to members of the general public, ensure that the packaging indicates that the acquisition, possession or use of that substance or mixture by members of the general public is subject to a restriction.


De l'avis de votre rapporteur, le droit de circuler librement tel que prévu à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, modifiée dans la proposition, devrait aussi s'appliquer aux ressortissants des pays tiers qui sont détenteurs d'un visa de long séjour valable délivré par un État membre, tel que prévu à l'article 18 de la Convention et devrait être indiqué par conséquent sur la vignette-v ...[+++]

In your rapporteur’s opinion, the right to free movement as laid down in the Article 21(1) of the Convention Implementing the Schengen Agreement, amended in the latter proposal, should also apply to third-country nationals who hold a valid long-stay visa issued by one of the Member States as provided for in Article 18 of the Convention and should be indicated accordingly on the visa sticker by a specification of the territory in which visa holder is entitled to travel.


L'article 30, paragraphe 7, devrait donc devenir un article séparé pour indiquer clairement qu'il s'applique effectivement aux établissements de crédit au titre de l'article 1, paragraphe 2.

Article 30. 7 should therefore become a separate article to make it clear that it does apply to credit institutions under Article 1.2.


Sa base juridique devrait donc être l'article 175, paragraphe 1, du traité.

The legal base should therefore be Article 175(1) of the Treaty.


Le paragraphe 5 devrait donc être libellé comme suit : "demande aux États membres de lancer un appel à tous les membres des Nations unies afin que ceux-ci ratifient et appliquent le Statut de Rome instaurant le Tribunal pénal international".

So paragraph five should read as follows: "Calls on the Member States to appeal to all UN members to ratify or accede to the Rome Statute setting up the International Criminal Court".


(6) considérant qu'il devrait donc y avoir une obligation générale d'indiquer à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les produits, à l'exception des produits commerciallisés en vrac pour lesquels le prix de vente ne peut être fixé avant que le consommateur n'ait indiqué la quantité souhaitée;

Whereas, therefore, there should be a general obligation to indicate both the selling price and the unit priced for all products except for goods sold in bulk, where the selling price cannot be determined until the consumer indicates how much of the product is required;


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