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Vertaling van "juridique devrait donc " (Frans → Engels) :

Un cadre juridique devrait donc être fourni pour la gestion et le contrôle de tels collectifs.

A legal framework should therefore be provided for the management and control of such collectives.


Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».

The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.


Le cadre juridique devrait donc prévoir la souplesse nécessaire pour faire face aux difficultés inattendues que le système central ou l’un ou plusieurs des systèmes nationaux pourraient rencontrer au cours du processus de migration.

It is desirable for the legal framework to provide for the necessary flexibility to respond to unexpected difficulties which the central system or one or several national systems could face during the migration process.


Le cadre juridique devrait donc prévoir la souplesse nécessaire pour faire face aux difficultés inattendues que le système central ou l’un ou plusieurs des systèmes nationaux pourraient rencontrer au cours du processus de migration.

It is desirable for the legal framework to provide for the necessary flexibility to respond to unexpected difficulties which the central system or one or several national systems could face during the migration process.


Pour des raisons de sécurité juridique, la référence à la directive 87/102/CEE figurant dans l'annexe devrait donc être remplacée par une référence à la directive 2008/48/CE.

For reasons of legal certainty, the reference to Directive 87/102/EEC in the Annex should therefore be replaced by a reference to Directive 2008/48/EC.


3. La nouvelle législation devrait donc être composée de deux instruments juridiques distincts, à savoir une directive et le présent règlement, qui constitueraient à eux deux le cadre juridique régissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de communication de données.

(3) The new legislation should as a consequence consist of two different legal instruments, a Directive and this Regulation. Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets and data reporting services providers.


Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gestionnaire externe pour d’autres FIA.

Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.


Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gestionnaire externe pour d’autres FIA.

Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.


Sa base juridique devrait donc être l'article 175, paragraphe 1, du traité.

The legal base should therefore be Article 175(1) of the Treaty.


Sa base juridique devrait donc être l'article 175, paragraphe 1, du traité.

The legal base should therefore be Article 175(1) of the Treaty.




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juridique devrait donc ->

Date index: 2021-03-11
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