Vertaling van "paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées " (Frans → Engels) :

Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l'Assemblée, le rapport visé au paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d'adoption du ou des amendements proposés.
In such cases, in view of the fact that the only admissible amendments from the committee are those seeking to reach a compromise, and with a view to preserving Parliament's sovereignty, the report referred to in paragraph 2 must clearly state which provisions already approved would fall if the proposed amendments were adopted.

Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l'Assemblée, le rapport visé au paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d'adoption du ou des amendements proposés.
In such cases, in view of the fact that the only admissible amendments from the committee are those seeking to reach a compromise, and with a view to preserving the sovereignty of the House, the report referred to in paragraph 2 must clearly state which provisions already approved would fall if the proposed amendments were adopted.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

2. Avant de mettre à disposition sur le marché, de faire immatriculer ou de mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, les distributeurs vérifient que celui-ci ou celle-ci porte la marque réglementaire ou la marque de réception requise et est accompagné(e) des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité dans la ou les langues officielles de l'État membre où le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question doit être mis(e) à disposition sur le marché, et que l'importateur et le constructeur ont respecté les exigences énoncées à l'article 12, paragraphes 2 et 4, et à l'article 39, paragraphes 1 et 2.
2. Before making available on the market, registration or entry into service of a vehicle, system, component or separate technical unit, distributors shall verify that the vehicle, system, component or separate technical unit bears the required statutory marking or type-approval mark, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in the official language or languages of the Member State in which the vehicle, system, component or separate technical unit is to be made available on the market, and that the importer and the manufacturer have complied with the requirements set out in Article 12(2) and (4) and Article 39(1) and (2).

2. Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 3, du règlement IAP et dans le contexte de la consultation exposée à l'article 6, paragraphe 1, de ce même règlement, la Commission doit faire en sorte de laisser suffisamment de temps aux différentes parties prenantes, dont les États membres, pour apporter leurs observations sur le document.
2. In accordance with the provisions of Article 20(3) of the IPA Regulation and in the context of the consultation laid down in Article 6(1) of that Regulation, the Commission shall endeavour to allow sufficient time for the relevant stakeholders, including Member States, to provide their comments on the document.

En outre, les dispositions nationales visées au paragraphe 1 doivent assurer que la partie des droits autre que celle visée à l'article 117, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 doit faire l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré, compte tenu en particulier de l'évolution de la production dans l'État membre en cause.
In addition, the national provisions referred to in the first paragraph shall ensure that the part of the rights not covered by the second subparagraph of Article 117(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 must be offset by a payment by the Member State corresponding to the payment which would have resulted from a direct transfer between farmers, account being taken in particular of the trend in production in the Member State concerned.

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.