Vertaling van "illicites aient déjà " (Frans → Engels) :

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.

- il conviendrait d'examiner si le partage, entre les États membres, des avoirs confisqués (et qui subsistent après qu'il a été fait droit aux éventuelles demandes de dommages-intérêts) ne devrait pas se faire en fonction de la participation des États membres aux enquêtes, car il est fréquent que, en cas de coopération transfrontalière, certains États membres aient à supporter le coût des enquêtes, tandis que d'autres bénéficient financièrement de la confiscation; un tel partage a déjà été proposé dans la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, mais il n'a guère été mis en pratique;
- consideration should be given to the idea of sharing confiscated assets (after all compensation claims have been satisfied) among the Member States involved in proportion to the role they played in the investigation, since it is often the case in cross- border investigations that individual Member States bear the greater part of the burden of investigation, while others reap the financial benefits of confiscation; however, such a distribution was proposed in the 1988 Convention against trafficking in drugs and psychotropic substances, but has scarcely been put into practice since;