Traduction de «paquets de mesures globaux seront pris » (Français → Anglais) :

Les réponses à la présente consultation, de même que le fruit des discussions régulièrement organisées avec les parties prenantes concernées et des travaux préparatoires réalisés au sein de la Commission, seront pris en considération dans la détermination d’éventuelles mesures de suivi.
Responses to this consultation, as well as regular discussions with relevant stakeholders and further preparatory work within the Commission will be taken into account for the determination of eventual follow-up measures.

Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.
The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.

Les deux propositions législatives du paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The two legislative proposals of the Package will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Les deux propositions législatives de ce paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The two legislative proposals of this package will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Toutefois, les principes de base concernant les mesures techniques seront pris en compte par le nouveau règlement de base pour la réforme en cours de la politique commune de la pêche.
However, basic principles concerning technical measures will be considered by the new basic regulation for the ongoing reform of the common fisheries policy.

Question n 173 M. Jean-François Fortin: En ce qui concerne les mesures d’atténuation annoncées par le premier ministre le 6 juin dernier pour les sinistrés des zones riveraines de la Gaspésie et de la Montérégie: a) quelle est la description exacte de ces mesures; b) quel ministère ou organisme du gouvernement sera responsable de ces mesures; c) à qui ces mesures seront-elle adressées; d) quels seront les critères qui seront pris en compte pour attribuer ces mesures; e) quelles sommes le gouvernement prévoit-il consacrer à ces mesures; f) à quelle date ces mesures seront-elles accessibles; g) est-ce que le gouvernement a eu des discussions avec le gouvernement du Québec concernant ces mesures; h) comment le gouvernement compte-t-il coordonner son action avec celle du gouvernement du Québec?
Question No. 173 Mr. Jean-François Fortin: With regard to the mitigation measures announced by the Prime Minister on June 6 for disaster victims in riparian areas in the Gaspé and Montérégie: (a) what is the exact description of these measures; (b) which government department or agency will be responsible for these measures; (c) who will these measures be directed at; (d) what criteria will be used in implementing these measures; (e) what amount does the government expect to spend on these measures; (f) on what date will these measures be accessible; (g) has the government discussed these measures with the Government of Quebec; and (h) how does the government intend to coordinate its efforts with those of the Government of Quebec?

La maîtrise de la consommation énergétique européenne et l’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constituent, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, des éléments importants du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi qu’aux autres engagements pris au niveau communautaire et international en vue d’une diminution des émissions des gaz à effet de serre au-delà de 2012.
The control of European energy consumption and the increased use of energy from renewable sources, together with energy savings and increased energy efficiency, constitute important parts of the package of measures needed to reduce greenhouse gas emissions and comply with the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change, and with further Community and international greenhouse gas emission reduction commitments beyond 2012.

Leurs commentaires seront pris en compte dans la mesure du possible dans le texte définitif de la règle technique.
Their comments will be taken into account, where possible, in the final version of the technical regulation.

Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport aérien, d'autres mesures d'accompagnement seront présentées dans ce domaine ; - après l'adoption des dispositions communes dans le domaine de la construction navale, une action est nécessaire dans le domaine du cabotage et la Commission présentera également des propositions visant à renforcer la position des flottes communautaires et à permettre l'utilisation d'un pavillon européen sous certaines conditions ; - 7 - - dans le domaine de l'énergie, des actions seront encouragées pour promouvoir l'achèvement du marché intérieur et en vue de l'efficacité énergétique dans l'utilisation de combustibles ainsi que du développement de l'exploitation des énergies renouvelables ; - les mesures nécessaires seront prises pour le suivi des décisions du Conseil sur l'acier; des communications seront présentées sur la constructions navale, l'industrie automobile, l'industrie spatiale, conformément aux décisions prises récemment par le Conseil de l'Agence spaciale européenne.
In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen the position of Community fleets and to allow the use of a European flag under certain conditions.