Traduction de «paquet législatif et une commission nous ferait perdre » (Français → Anglais) :

Cependant, une commission d'enquête n'apportera rien, car nous disposons déjà du paquet législatif et une commission nous ferait perdre du temps.
A committee of enquiry, however, will not help, as we already have a legislative package and a committee would be a waste of our time.

Concernant ce que nous allons faire pour l’après-2013, je souhaite vous informer que, parallèlement à l’élaboration du paquet législatif pour la PAC d’après 2013, j’ai décidé de créer un groupe à haut niveau au niveau technique entre la Commission et les États membres afin de garantir que ce paquet législatif ne produira pas davantage de bureaucratie, mais au contraire simplifiera là où c’est possible.
With regard to what we plan to do after 2013, I would like to inform you that in parallel to preparing the legislative package for the CAP after 2013, I decided to create a high-level technical group with the Commission and Member States in order to ensure that this legislative package will not produce more red tape, but instead will simplify things wherever possible.

J’ai donc grand espoir qu’au moment où nous allons élaborer ensemble le paquet législatif, nous saurons tout aussi bien, de manière claire et simple, ce que nous voulons et que nous éviterons les exceptions et les rajouts spécifiques qui font qu’ensuite, la Commission doive aller les contrôler sur le terrain, puisque c’est la même Commission qui a également la responsabilité de rendre compte devant vous - le Parlement - de la bonne utilisation de l’argent public.
Therefore, I am fully confident that when it comes to preparing the legislative package together, we will know just as well, in a clear and simple way, what we want and that we will avoid the specific exceptions and add-ons which mean that subsequently, the Commission will have to check them on the ground, since the same Commission is also accountable to you – Parliament – for how public money is spent.

– (PT) Cette initiative, comme celle concernant l’efficacité énergétique des bâtiments sur laquelle nous avons voté hier, fait partie d’un paquet législatif sur l’efficacité énergétique présenté par la Commission en novembre 2008 et qui a fait l’objet de nombreuses discussions au sein du Parlement, de la Commission et du Conseil; enfin, nous sommes parvenus à un accord sur le texte final.
– (PT) This initiative, like the one that we voted on yesterday regarding the energy efficiency of buildings, is part of a legislative package on energy efficiency that was presented by the Commission in November 2008 and has been the subject of ample debate in Parliament, the Commission and the Council; agreement is now, at last, being reached on the final text.

– (ES) Monsieur le Président, nous avons un problème parce que toute l’Assemblée demande à la Commission de revoir le paquet législatif sur ces questions et M. Barrot, d’une façon très charmante, comme toujours, nous a répondu qu’il existe depuis longtemps, qu’il a été longuement débattu et que, le 1 janvier, il entrera en vigueur.
– (ES) Mr President, we have a problem, because the whole House is asking the Commission to revise the legislative package on these matters, and Mr Barrot has, very charmingly as always, told us that this goes back a long way, that it has been debated a great deal and that on 1 January, it will begin to operate.

La création d'une commission des valeurs mobilières unique engendrerait un monopole réglementaire à Toronto et nous ferait perdre le système actuel et les avantages de la concurrence réglementaire.
Creating a single securities commission will create a regulatory monopoly in Toronto, causing us to lose the current system and the benefits of regulatory competition.