Traduction de «responsabilité de rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de rendre compte des activités financières | responsabilité financière
financial accountability

obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité
accountability

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte
accountability

Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia

obligation de rendre compte au niveau politique [ responsabilisation au niveau politique | responsabilité politique ]
political accountability

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La responsabilité de rendre le cyberspace plus sûr incombe à tous les acteurs de la société de l'information mondiale, du particulier jusqu'à l'État, et l'UE soutient les efforts en vue de définir des règles de conduite dans le cyberespace, que toutes les parties prenantes devraient observer.
The responsibility for a more secure cyberspace lies with all players of the global information society, from citizens to governments. The EU supports the efforts to define norms of behaviour in cyberspace that all stakeholders should adhere to.

Si les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité et rendre davantage des comptes quant à la façon dont ils atteignent les objectifs généraux et spécifiques convenus, la nouvelle approche permettra de continuer à garantir des conditions de concurrence équitables, en préservant le caractère commun et les deux piliers de la politique.
While Member States should bear greater responsibility and be more accountable as to how they meet the objectives and achieve agreed targets, the new approach will continue to ensure a level playing field, preserving the common nature and the two pillars of the policy.

| En résumé, les propositions visant à rendre le partenariat opérant pour la croissance et l'emploi sont fondées sur une répartition claire des responsabilités permettant à tous les acteurs de s'approprier les actions dont ils ont la responsabilité.
| In summary, the proposals to make the partnership deliver on growth and jobs are based on a clear attribution of responsibilities allowing all actors to take ownership of the actions under their responsibility.

considérant que le présent accord ne concerne ni n’affecte les responsabilités et les obligations du MSU de rendre compte et fournir des informations au Conseil, à la Commission ou aux parlements nationaux,
whereas this Agreement does not cover or affect the accountability and reporting obligation of the SSM towards the Council, the Commission or national parliaments.

Établissement formel de l'obligation de rendre des comptes, des responsabilités, de la délégation de responsabilités et de toute autre autorité connexe nécessaire à toutes les tâches et tous les postes dans l'ensemble de l'organisation
Formal establishment of accountability, responsibility, delegated responsibility, and any necessary related authority for all tasks and positions throughout the organisation:

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.