Vertaling van "paiements soient mieux " (Frans → Engels) :

Pour atteindre les objectifs précédemment énoncés, la Commission envisage d'adapter le système des paiements directs pour que ceux-ci soient mieux répartis et mieux ciblés
In order to achieve the objectives stated above, the Commission plans to adapt the direct payments system to ensure that payments are better distributed and targeted

8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement avec les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des États membres en vue d'identifier les erreurs dès le premier niveau de contrôle; demande en conséquence que les procédures conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux définies et adaptées;
8. Observes the increasing level of suspension and interruption of payments carried out by the Commission; notes that in spite of the fact that the Commission ensures corrective actions to be systematically initiated whenever deficiencies are identified, the Court is of the opinion that there is no assurance that financial correction mechanisms adequately compensate the detected errors, nor that they prevent the recurrence of such errors; highlights the need for Member States to work more closely with national audit authorities to ensure better coordination; takes the view that the efficiency of control procedures in the Member States should be stepped up so that errors can be identified even at first-level inspection; calls, therefore, for better definition and tailoring of the procedures leading to the suspension or interruption of payments;

16. souligne que l'accès égal et sans entrave de tous, en particulier des personnes vulnérables, aux transports est d'une importance cruciale pour la mobilité sociale et compte tenu de l'évolution démographique en Europe, et demande que les besoins des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ainsi que les besoins spécifiques des personnes âgées soient mieux pris en compte en ce qui concerne l'accès aux informations sur les déplacements avant et pendant le voyage, les différentes options en matière de billets et les systèmes de réservation et de paiement, y compris la possibilité de réserver des places pour fauteuils roulants; salue la feuille de route de la Commission relative à l'acte législatif sur l'accessibilité et les possibilités qu'offrent les mesures législatives en vue de la suppression des obstacles économiques et sociaux auxquels sont confrontées les personnes handicapées; prie instamment la Commission de remédier aux obstacles qui entravent le transport dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer l'accessibilité;
16. Emphasises the crucial importance, in terms of social mobility, and considering the demographic change in Europe, of equal barrier-free access to transport for all and in particular for vulnerable people, and calls for more attention to be paid to the needs of people with disabilities or limited mobility as well as to the special requirements of elderly people in relation to access to travel information before and during journeys, ticketing options and reservation and payment systems, including the ability to reserve wheelchair spaces; welcomes the Commission’s European Accessibility Act Roadmap and the potential for legislative action to remove economic and social barriers facing people with disabilities; urges the Commission to tackle barriers to transport as part of its efforts to improve accessibility;

la Commission devrait s’assurer que les contrôles qu’elle opère avant et après paiement soient davantage fondés sur une analyse des risques afin de mieux orienter ses activités de contrôle;
the Commission should make its control activities before and after payment more risk-driven, so as to better focus its control effort; and

11. demande à la Commission de faire respecter strictement la réglementation en matière de lutte contre les ententes et abus de position dominante et de contrôle des concentrations afin de parvenir à des marchés financiers qui soient mieux réglementés, transparents, ouverts et équitables; se félicite des enquêtes qu'elle mène sur le marché des produits dérivés de gré à gré (OTC), notamment en ce qui concerne les informations financières et les services afférents aux contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), les services de paiement et la diffusion au marché d'informations financières;
11. Asks the Commission strictly to enforce antitrust and merger control rules in order to achieve better-regulated, transparent, open and fair financial markets; appreciates its investigations in the over-the-counter (OTC) derivatives market, in particular in relation to credit default swap (CDS) trade data and services, payments services and the distribution of financial information to markets;

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

Les consommateurs, les entreprises et les commerçants européens méritent des services de paiement qui soient au diapason du XXIe siècle: transparents, apportant une véritable valeur ajoutée et exploitant au mieux nos technologies».
Europe's consumers, merchants and companies deserve payment services in tune with the 21st century: transparent, with genuine value-added and making the best use of our technologies".

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.