Traduction de «paiements pour les produits laitiers seront automatiquement inclus » (Français → Anglais) :

Pour la Pologne, qui a annoncé son intention d'appliquer le RPUS, les paiements pour les produits laitiers seront automatiquement inclus dans l'enveloppe nationale consacrée au régime de paiement unique à la surface.
For Poland, which has announced its intention to apply the SAPS, the dairy payments will automatically be included in the national SAPS envelope.

2) l’inclusion du lait et des produits laitiers dans l’article 186, telle qu’évoquée dans cette proposition, donne à la Commission un certain pouvoir, concédé par le Parlement et par le Conseil, sans spécifier les actions qui seront entreprises
2) inclusion of milk and dairy products under Article 186, which appears in this proposal, guarantees the Commission power, assigned by Parliament and by the Council, without specifying the actions that will be developed

Votre rapporteur attire par conséquent l'attention sur le fait que ces réflexions seront particulièrement importantes pour les futures réformes de la PAC et les mesures d'accompagnement, notamment le débat sur les quotas laitiers et les aides aux jeunes agriculteurs. L'agriculture de montagne doit continuer à être soutenue par des paiements compensatoires et des aides pour les produits de qualité ainsi que par des dispositions réglementaires appropriées.
The rapporteur does therefore stress that these considerations are especially important for the forthcoming reforms of the CAP and its accompanying measures, particularly as regards discussions on milk quotas and support for young farmers: agriculture in mountain areas must receive further support in the form of financial compensation and assistance for quality products and appropriate legislation.

Tous les paiements concernant le secteur des produits laitiers seront intégrés dans le paiement unique par exploitation.
All dairy payments will be integrated into the single farm payment.

Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.
Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.

Dans le cas de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, les UGB sont calculées en divisant la quantité de référence utilisée pour le calcul du montant de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire lors de leur inclusion dans le régime de paiement unique, par la production moyenne de lait prévue à l'annexe XVI du règlement (CE) no 1973/2004 applicable à ce moment-là ou par la production individuelle de lait, dans le cas où la production individuelle de lait était plus élevée que la moyenne.
In case of dairy premium and additional payments, the LU shall be calculated by dividing the reference quantity used for the calculation of the amount of dairy premium and additional payment when included in the single payment scheme by the average milk yield provided for in Annex XVI of Regulation (EC) No 1973/2004 applicable at that time or by the individual milk yield, in case the individual yield was higher than the average.

Par dérogation à l'article 47, paragraphe 2, l'État membre peut décider que les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, prévus par les articles 95 et 96, seront inclus, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique à partir de 2005.
By way of derogation from Article 47(2), Member State may decide that the amounts resulting from dairy premiums and additional payments, provided for in Articles 95 and 96, shall be included, in part or in full, in the single payment scheme starting from 2005.

2. À partir de 2007 et par dérogation aux articles 33, 43 et 44, les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et devant être accordés en 2007 seront inclus dans le régime de paiement unique selon les conditions prévues aux articles 48 à 50.
2. Starting from 2007 and by way of derogation from Articles 33, 43 and 44, the amounts resulting from dairy premium and additional payments, provided for in Articles 95 and 96 and to be granted in 2007 shall be included in the single payment scheme under the conditions provided for in Articles 48 to 50.

Les paiements laitiers seront inclus dans le paiement unique par exploitation à compter de 2008, après l'application intégrale de la réforme du secteur laitier.
Dairy payments will be included in the single farm payment from 2008, once the dairy reform has been fully implemented.

Actuellement, les producteurs assument le coût de l'exportation des produits laitiers qui ne sont pas consommés au Canada par un système de retenues prélevées par les offices de commercialisation des provinces. Ces retenues sont automatiquement déduites des paiements aux producteurs.
Currently producers assume the cost of exporting dairy products not consumed in Canada through a system of levies collected by provincial marketing boards and agencies as deductions from payments to milk producers.