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Traduction de «déduites des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


paiements déduits des recettes

payments netted against receipts


fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations

derived statistic


fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations

derived statistics


état du paiement pour un service

Payment for service status


retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d’exclure le double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil , d’éviter les distorsions de concurrence entre les agriculteurs et d’assurer une gestion financière saine des fonds du Feader, il convient de prévoir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de ces pratiques seront déduits des paiements y afférents.

In order to exclude double funding of the agricultural practices beneficial for the climate and the environment and equivalent practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council , to avoid distortion of competition among farmers and to ensure sound financial management of EAFRD funds, it should be provided that additional costs and income foregone resulting from those practices are deducted from the relevant payments.


6 bis. Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction convenue de façon contractuelle n'est déduite des paiements effectués à l'artiste après la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive [insérer le numéro de la directive modificatrice]/CE, l'artiste ne serait plus protégé.

6a. Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually agreed deductions shall be deducted from the payments to the performer after the moment at which, by virtue of Article 3(1) before amendment by Directive [insert the number of this amending directive]/EC, the performer would be no longer protected.


1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

1. Interest generated by pre-financing payments shall be assigned to the programme or the action concerned and deducted from the payment of the balance of the amounts due to the beneficiary.


1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

1. Interest generated by pre-financing payments shall be assigned to the programme or the action concerned and deducted from the payment of the balance of the amounts due to the beneficiary.


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1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

1. Interest generated by pre-financing payments shall be assigned to the programme or the action concerned and deducted from the payment of the balance of the amounts due to the beneficiary.


En matière de préfinancement, les intérêts générés par les montants mis à disposition des bénéficiaires sont déduits du paiement final.

Interest generated by prefinancing payments to the beneficiaries shall be deducted from the final payment.


En matière de préfinancement, les intérêts générés par les montants mis à disposition des bénéficiaires sont déduits du paiement final.

Interest generated by prefinancing payments to beneficiaries shall be deducted from the final payment.


4. Les montants retenus conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 et les intérêts qu'ils pourraient produire qui n'ont pas été payés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 963/2001 de la Commission ou conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1655/2004 sont déduits des paiements mensuels lors de la décision de la Commission, prise en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, relative aux dépenses d'octobre de l'exercice budgétaire concerné.

4. Amounts withheld in accordance with Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 1259/1999 or Article 1 of Regulation (EC) No 1655/2004 and any interest that they generate which have not been paid in accordance with Article 1 of Commission Regulation (EC) No 963/2001 or Article 3(1) of Regulation (EC) No 1655/2004 shall be deducted from the monthly payments when the Commission adopts its decision under Article 15(2) of Regulation (EC) No 1290/2005 on expenditure for October of the financial year concerned.


En matière de préfinancement, les intérêts générés par les montants mis à disposition des bénéficiaires sont déduits du paiement final.

Interest generated by prefinancing payments to beneficiaries shall be deducted from the final payment.


Toutefois, la Commission peut décider, cas par cas, qu'un montant qui doit lui être crédité sera déduit de paiements dus par la Commission au pays candidat dans le cadre d'un autre instrument communautaire.

The Commission may however, on a case by case basis, decide that any amount to be credited to it shall be offset against payments due to be made by the Commission to the applicant country under any Community instrument.


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