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Demande de règlement pour paiement supplémentaire
Indicateur de paiement supplémentaire
Paiement complémentaire
Paiement supplémentaire
Paiement supplémentaire par animal

Traduction de «paiements supplémentaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement complémentaire | paiement supplémentaire

additional payment




paiement supplémentaire par animal

additional headage payment


indicateur de paiement supplémentaire

supplementary payment indicator




demande de règlement pour paiement supplémentaire

additional payment claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteure tient cependant à souligner qu'il s'agit là d'une solution ponctuelle et qu'au contraire, il est très probable que des paiements supplémentaires seront nécessaires dès 2012 afin d'honorer les engagements pris antérieurement et les demandes de paiement à venir ainsi que pour s'adapter au rythme accéléré de mise en œuvre des programmes.

Your Rapporteur would nevertheless like to underline that this was a one-off solution and that on the contrary, it is very likely that additional payments will be needed already in 2012 to honour previous commitments and upcoming payment claims and address the increasing pace of programmes' implementation.


Quant au troisième point, c'est-à-dire les baux négociés par un tiers, la FCM a également obtenu l'assurance qu'en vertu de la nouvelle loi et des modifications apportées aux règlements, les sociétés d'État seront assujetties au même titre que les ministères à des intérêts sur les arrérages et à des paiements supplémentaires et devront effectuer des paiements lorsque les locataires des sociétés d'État ne respecteront pas leurs obligations.

On the third point, third-party leases, FCM has been assured that the new legislation and regulatory changes mean that crown corporations are covered equally to departments regarding interest on late and supplementary payments and on payments where tenants of the crown default on their obligations.


Troisièmement, la notion selon laquelle des divertissements supplémentaires seront fournis et des paiements exigés sans consentement préalable est absurde et contraire à l'esprit de marché.

Thirdly, the notion that additional entertainment would be delivered and payment demanded without prior consent is absurd and repugnant to our marketplaces.


La crise de trésorerie affecte d'autres instruments de financement extérieurs, tels que l'instrument de stabilité et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, qui, selon certaines sources, nécessiteront 100 millions d'EUR de crédits de paiement supplémentaires, étant donné qu'ils seront déjà en situation de crise en juin 2014.

The cash-flow crisis is affecting other external financing instruments (such as the Instrument for Stability and Peace and the European Instrument for Democracy and Human Rights), which according to some sources will require at least an extra EUR 100 million in payment appropriations, as they will already have reached crisis point in June 2014.


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32. doute que les ajustements réalisés, notamment en compensant les retards de paiement sur la base d'une fraction des paiements escomptés pour les prochaines années, permettent de répondre à l'ensemble des paiement supplémentaires qui seront nécessaires compte tenu notamment des éléments suivants:

32. Doubts that the adjustments made, notably through the allocation of delayed payments as a ratio of expected payments in future years, are fully appropriate to address all additional payment needs stemming notably from the following:


32. doute que les ajustements réalisés, notamment en compensant les retards de paiement sur la base d'une fraction des paiements escomptés pour les prochaines années, permettent de répondre à l'ensemble des paiement supplémentaires qui seront nécessaires compte tenu notamment des éléments suivants:

32. Doubts that the adjustments made, notably through the allocation of delayed payments as a ratio of expected payments in future years, are fully appropriate to address all additional payment needs stemming notably from the following:


32. doute que les ajustements réalisés, notamment en compensant les retards de paiement sur la base d'une fraction des paiements escomptés pour les prochaines années, permettent de répondre à l'ensemble des paiement supplémentaires qui seront nécessaires compte tenu notamment des éléments suivants:

32. Doubts that the adjustments made, notably through the allocation of delayed payments as a ratio of expected payments in future years, are fully appropriate to address all additional payment needs stemming notably from the following:


Ce sont des paiements supplémentaires qui seront effectués aux provinces en question pour faire en sorte que le total des montants qu'elles reçoivent au titre de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert social canadien, soit au moins aussi élevé qu'en 2009-2010 et 2010-2011.

These are additional payments that are going to be going to these provinces to ensure that their total transfers from equalization, Canada health transfer, and Canada social transfer are at least as high as they were in 2009-2010 and 2010-2011.


Les montants du nouveau paiement de base et du paiement supplémentaire seront contrôlés chaque année et, le cas échéant, proportionnellement réduits dans l'ensemble du pays de manière à ce que le plafond moyen de 250 €/ha ne soit pas dépassé.

The amount of the new basic payment and additional payment will be controlled annually. If necessary, they will be reduced proportionally in the whole of the country so that the maximum average payment of 250 €/ha is not exceeded.


Des fonds supplémentaires seront rendus disponibles par le transfert de montants des paiements directs aux agriculteurs afin de renforcer les programmes de développement rural.

Additional funds will be released by shifting amounts from direct payments to farmers in order to reinforce rural development programmes.




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paiements supplémentaires seront ->

Date index: 2023-10-18
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