Vertaling van "paiements directs seront encore " (Frans → Engels) :

Convergence externe: Pour chaque État membre, les enveloppes nationales réservées aux paiements directs seront progressivement ajustées de manière à réduire l'écart particulièrement important qui existe entre les États membres en ce qui concerne le paiement moyen par hectare.
External Convergence: The national envelopes for direct payments for each Member State will be progressively adjusted such that there is not such a wide gap between Member States in the average payment per hectare.

Étant donné que les paiements directs sont encore soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier de l’année civile 2013 en Bulgarie et en Roumanie, le taux d'ajustement décidé par le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux paiements en faveur des agriculteurs de ces États membres.
Since the direct payments are still subject to the application of the schedule of increments in calendar year 2013 in Bulgaria and Romania, the adjustment rate to be determined by the present Regulation should not apply to payments to farmers in those Member States.

Cet ajustement ne s'appliquerait ni en Bulgarie, ni en Roumanie, ni en Croatie, où les paiements directs sont encore en phase d'introduction progressive.
The cut would not be applied in Bulgaria, Romania and Croatia, given that these three countries are still in the process of phasing in their direct payments.

Afin d'éviter des distorsions du marché créées en raison des différentes modalités de mise en œuvre des récentes réformes de la PAC dans différents États membres, il est nécessaire d'offrir la possibilité aux nouveaux États membres d'octroyer un soutien national transitoire en 2013 alors que les paiements directs seront introduits uniformément dans tous les États membres. En vue d'assurer une transition sans heurts du régime de paiements directs actuellement appliqué au régime de paiements directs mis en œuvre de manière uniforme, il convient d'établir un mécanisme transitoire pour 2013.
To avoid market distortions created due to different manner of implementation of recent CAP reforms in different MS, it is necessary to provide possibility to the new MS to grant transitional national support in 2013 while direct payments will be introduced uniformly in all MS. In order to provide smooth transition from currently applied direct payment system to the reformed and uniformly implemented direct payment system it is appropriate to establish a transitional mechanism for 2013.

À l'issue de ce processus, baptisé «bilan de santé de la PAC», les paiements directs seront encore moins liés à la production qu’aujourd’hui, ce qui permettra aux agriculteurs de prendre en compte, autant dans toute la mesure du possible, les signaux du marché.
The so-called CAP Health Check will further break the link between direct payments and production and thus allow farmers to follow market signals to the greatest possible extent.

Cette proposition implique la renationalisation de la politique agricole, cependant, elle ne tient aucun compte du fait que les paiements directs seront alors à la discrétion des États membres, sans aucun moyen de contrôler l’utilisation de ces financements.
This proposal implies the re-nationalisation of agricultural policy, however, it takes no account of the fact the direct payments will then be at the discretion of Member States, with no way to monitor the spending of funds.

Conformément à l'approche adoptée par l'Union s'agissant des dix États adhérents, des paiements directs seront introduits par paliers sur une période de dix ans, conformément au tableau ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau de ces paiements dans l'Union à 15:
In accordance with the Union's approach agreed for the ten new Member States, direct payments will be introduced over a period of ten years with the following schedule of increments expressed as a percentage of the level of such payments in the Union of 15:

12. Sans préjudice de futures décisions concernant la PAC et le financement de l'Union européenne après 2006, ni du résultat qui pourrait découler de la mise en oeuvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin, ni des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du cycle de Doha pour le développement, des paiements directs seront introduits par paliers conformément au tableau ci-après (les chiffres correspondant au pourcentage du niveau de ces paiements dans l'Union):
Without prejudice to future decisions on the CAP and the financing of the European Union after 2006, nor to any result following the implementation of paragraph 22 of the Berlin European Council conclusions, as well as to the international commitments which the Union has undertaken inter alia in the launching of the Doha Development Round, direct payments will be introduced in accordance with the following schedule of increments expressed as a percentage of the level of such payments in the Union:

Un Comité de suivi, un Comité de gestion et une Autorité de paiement communs seront encore mis en place pour assurer la gestion et la mise en œuvre transnationale du programme.
Joint monitoring and management committees and a joint payment authority will be set up to ensure smooth operation transnationally.