Traduction de «réservées aux paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie réservée aux véhicules multioccupants [ voie réservée aux VMO | voie réservée aux véhicules à taux d'occupation élevé | voie réservée aux VTOE ]
high-occupancy-vehicle lane [ HOV lane | high occupancy vehicle lane ]

voie réservée aux autobus [ voie réservée aux bus | couloir réservé aux autobus | couloir pour autobus | couloir d'autobus | bande réservée aux autobus ]
bus lane [ reserved bus lane | bus-only lane ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

voie de covoiturage tarifée | VCT | voie réservée aux véhicules multioccupants tarifée | voie réservée aux véhicules multi-occupants tarifée | voie réservée aux VMO tarifée | VMOT | voie HOT
high occupancy toll lane | high-occupancy toll lane | HOT lane

voie réservée aux autobus | voie réservée aux bus | couloir réservé aux autobus | corridor pour autobus | voie réservée au transport collectif
bus lane | reserved bus lane | bus-only lane | exclusive bus lane | public transport lane

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

voie réservée aux véhicules multioccupants | voie réservée aux VMO | voie réservée au covoiturage | voie de covoiturage | voie HOV
high occupancy vehicle lane | HOV lane | restricted lane | diamond lane | express lane | transit lane

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

voie réservée aux véhicules multioccupants à accès spécial tarifé [ voie réservée aux VMO à accès spécial tarifé | voie réservée à accès spécial tarifé ]
high-occupancy toll lane [ HOT lane | high occupancy toll lane ]

zone réservée à l'usage de petites exploitations | zone réservée aux petites propriétés terriennes
area of smallholdings | homestead area | rural smallholdings zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans nombre d'États membres, lorsque qu'elle constitue une activité économique à part entière, la fourniture de services de paiement est traditionnellement réservée aux entreprises agréées en tant qu'établissements de crédit.
In many Member States payment services provided as a business activity have traditionally been restricted to undertakings with a credit institution licence.

La seule exception à cette règle devrait être réservée aux paiements effectués dans le cadre de mesures en liaison avec l'agroenvironnement-climat, l'agriculture biologique, Natura 2000 et la directive cadre sur l'eau, les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, le bien-être des animaux, les services forestiers, environnementaux et climatiques et la gestion des risques.
Exception to this rule should be made only for payments under agri-environmental-climate, organic farming, Natura 2000 and the Water Framework Directive, areas facing natural or other specific constraints, animal welfare, forest-environmental and climate services and risk management related measures.

6. Une part de 30 % au moins de la participation totale du Feader au programme de développement rural est réservée à des mesures au titre de l'article 17 pour des investissements dans les domaines de l'environnement et du climat, ainsi qu'au titre des articles 21, 28, 29 et 30, à l'exclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et des articles 31, 32 et 34.
6. At least 30 % of the total EAFRD contribution to the rural development programme shall be reserved for measures under the following Articles: Article 17 for environment and climate related investments; Articles 21, 28, 29 and 30, with the exception of Water Framework Directive related payments; and Articles 31, 32 and 34.

(13) Ces recettes devraient être réservées au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré leurs droits au producteur de phonogramme contre un paiement unique.
(13) Those monies should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred their rights to the phonogram producer against a one-off payment.

La gestion des systèmes de paiement est une activité qui n’est pas réservée à des catégories spécifiques d’établissements.
The operation of payment systems is an activity which is not reserved to specific categories of institution.

(Si, après paiement d'une indemnité, il s'avère que la créance du bénéficiaire de la garantie n'existe pas, ou n'existe pas pour la totalité, l'indemnité perçue devra être immédiatement reservée à la compagnie) (2).
(If after payment of an indemnity it transpires that the claim by the insured is invalid or not wholly valid, any indemnity received must be immediately repaid to the Company) (2).