Vertaling van "paiement communs seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Système financier ministériel commun demande de paiement [ SFMC demande de paiement ]
Common Department Financial System Payment Requisition [ CDFS Payment requisition ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

paiement de services de transport en commun
transit services payment

Paiement d'expérience commune
Common Experience Payment

Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements
An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder

obligations réciproques de paiement dans la devise commune
obligation to each other to deliver payments in their common currency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. insiste sur le fait que le budget 2016 doit procurer les ressources nécessaires au respect des engagements qui ont déjà été pris et à la réalisation des actions prioritaires de l'Union pour 2016, et souligne que la réduction estimée des retards de paiements intermédiaires et leur limitation à une durée minimale ne seront possibles que si le budget 2016 prévoit un niveau suffisant de crédits de paiement; demande que l'échéancier de paiement approuvé fin mai par le Parlement, le Conseil et la Commission, conformément à la déclaration commune du Parlement et du Conseil de décembre 2014 dans le cadre de l'accord obtenu sur les budgets 2014 et 2015, soit mis en œuvre sans plus tarder; espère que la Commission fournira, dès que possible, davantage de précisions sur les actions concrètes à entreprendre; répète qu'il est important de répondre à ce problème de façon adéquate et efficace, étant donné que l'accumulation de paiements en souffrance nuit à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité de la politique, puisque cette accumulation a une incidence négative sur les budgets des États membres;
8. Stresses the need for the 2016 budget to provide the necessary resources to meet the commitments already made and to implement the Union’s 2016 policy priorities, and underlines the fact that the estimated reduction of the backlog and the limitation of delays to a minimum as regards interim payments will be possible only if a sufficient level of payment appropriations is ensured in the 2016 budget; demands that the payment plan endorsed at end of May by Parliament, the Council and the Commission, in line with the joint statement of December 2014 of the Parliament and of the Council in the framework of the agreement reached on the 2014 and 2015 budgets, be implemented without any further delay; expects the Commission to provide further details as soon as possible on the concrete actions to be taken; reiterates the importance of properly and effectively addressing this situation, as the accumulation of outstanding payments undermines the credibility, effectiveness and sustainability of the policy, due to the negative impacts which such an accumulation has on the budgets of Member States;

2. approuve les conclusions communes adoptées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 afin de renforcer, dans le budget 2014, les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires d'un montant maximal de 4 246 millions d'euros, dont 3 168 millions d'euros seront mobilisés par la marge pour imprévus en 2014;
2. Endorses the joint conclusions agreed by the Parliament and the Council on 8 December 2014 with the view to provide for reinforcements in payments, in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4 246 million, of which EUR 3 168 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014;

3. est préoccupé par le fait que le taux d'erreur détecté à la suite des audits ex-post, effectués par l'entreprise commune ou en son nom, était de 5,82 %; admet que la plupart de ces erreurs étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5 000 euros en faveur de l’entreprise commune); constate que des mesures ont été prises depuis lors pour recouvrer ces montants ou les déduire des paiements suivants et que le taux d'erreur continuera d'évoluer sur une base pluriannuelle à mesure que davantage de projets, de bénéficiaires et de demandes seront contrôlés; signale que les actions menées par l'entreprise commune pour prévenir et corriger ces erreurs ont un effet sur le taux d'erreur résiduel;
3. Is concerned that the error rate resulting from the ex post audits, performed by or on behalf of the Joint Undertaking was 5,82 %; recognises that most of these errors were relatively small in amounts to be adjusted (less than EUR 5 000 in favour of the Joint Undertaking; notes that steps have since been taken to recover or offset these amounts from subsequent claims and that the rate will continue to evolve on a multiannual basis as more projects, beneficiaries and claims are audited; points out that actions taken by the Joint Undertaking to prevent and correct these errors have a bearing on the residual error rate;

1. rappelle que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles, par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 29 novembre 2012, se compose de trois éléments: le budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 milliards d'EUR, qui comble partiellement le manque de crédits de paiement jusqu'au 31 octobre 2012, le budget de l'Union pour l'exercice 2013, établi à un niveau de 150 898 391 000 EUR en crédits d'engagement et de 132 836 988 000 EUR en crédits de paiement, et trois déclarations communes garantissant que les besoins réels de paiement en 2012 et 2013 seront dûment couverts;
1. Recalls that the "draft package" agreed, after difficult negotiations, by Parliament and Council during the Trilogue of 29 November 2012 consists of three elements: the Amending Budget No 6/2012 for EUR 6 billion, partially covering the shortage of payments up to 31st October 2012, the Union Budget for the year 2013 set to a level of EUR 150 898,391 million and EUR 132 836,988 million, respectively in commitment and payment appropriations and three joint statements ensuring that the actual payment needs in 2012 and 2013 will be duly covered;

Un Comité de suivi, un Comité de gestion et une Autorité de paiement communs seront mis en place pour assurer la gestion et la mise en œuvre transnationale du programme.
A joint Monitoring Committee, managing committee and paying authority will be set up to manage and implement the programme transnationally.

Un Comité de suivi, un Comité de gestion et une Autorité de paiement communs seront encore mis en place pour assurer la gestion et la mise en œuvre transnationale du programme.
Joint monitoring and management committees and a joint payment authority will be set up to ensure smooth operation transnationally.

9. prend acte des récentes prévisions de paiements en faveur des actions structurelles et des informations fournies par la Commission en vertu de la Déclaration commune arrêtée lors de la procédure budgétaire 2005; relève également le sensible écart entre les prévisions de paiements établies par les États membres et l'APB de la Commission; décide, par conséquent, de porter les crédits de paiement à 39,2 milliards d'EUR; est toutefois préoccupé par les taux généraux d'utilisation observés dans les pays récemment entrés dans la Communauté et, par conséquent, entend examiner s'il ne conviendrait pas d'assurer une solution de continuité entre l'actuelle période de programmation et la prochaine, de manière à garantir qu'elles ne seront pas compromises;
9. Takes note of recent payment forecasts for structural actions and of information from the Commission in line with the Joint Declaration agreed in the 2005 procedure; also notes the large gap between the Member States' payments forecasts and the Commission's PDB; therefore decides to increase payment appropriations to a level of EUR 39,2 billion; is at the same time worried at the general take-up rates for the most recent Member States and therefore wishes to explore whether there could be a need for a bridging solution between the current programming period and the next one so as to be sure that they are not jeopardised;

Je propose que les provinces et le gouvernement fédéral discutent sans tarder des solutions suivantes: le versement aux agriculteurs des régions du Manitoba et de la Saskatchewan victimes d'une humidité excessive d'un paiement immédiat pour chaque acre de terre; l'adoption de dispositions législatives visant à permettre l'utilisation d'éthanol produit à partir de céréales fourragères comme additif dans l'essence et dans d'autres carburants, ce qui permettrait d'employer une partie de l'éthanol produit dans notre province sans qu'il soit nécessaire de payer des coûts de transport élevés; l'instauration de taxes à l'importation sur les produits provenant de pays du Marché commun européen et du Japon, taxes qui seraient destinées au secteur de l'agriculture; l'utilisation des fonds ainsi prélevés pour établir des entreprises susceptible de connaître une expansion dans nos localités et éviter ainsi de payer des coûts de transport élevés—même si, faute de temps, je ne parlerai pas des rapports Estey et Kroeger; la réorientation immédiate des recettes que le gouvernement fédéral tire actuellement des taxes sur l'essence au Manitoba dans le fonds à partir duquel seront versés les paiements à l'acre et la poursuite de cette initiative d'année en année; enfin, la prise en considération d'une taxe de 1 p. 100 qui serait imposée sur les aliments; la moitié des recettes provenant de cette taxe serait investie dans l'industrie agricole, et l'autre moitié, dans les services sociaux.
I propose that the following solutions be discussed by our provincial and federal governments, and fast: immediate payment on a per-acre basis for farmers in high moisture areas in Manitoba and Saskatchewan; legislation to enforce the use of feed-grain-produced ethanol as an additive to gasoline and other fuels, something that would utilize some of the production within our own province without incurring high transportation costs; introduction of import taxes on products flowing into this country from the European common market and Japan, with theses taxes designated for use in the agricultural industry; use of the funds raised under the third point to establish businesses that can grow within our local areas rather than suffering high transportation costs—although time does not allow me to deal with the Estey and Kroeger reports; immediate redirection of current revenues raised by the federal government from fuel taxes in Manitoba to the per-acre payment fund and annual continuations of the same; and consideration of the implementation of a 1% food tax, with half of this proposed tax going to the farming industry and the other half being spent on social services.

Le programme de travail Le programme de travail exposé dans la Communication comporte un certain nombre de mesures d'accompagnement visant à améliorer les paiements transfrontaliers, qui sont déjà en cours ou qui seront entreprises prochainement.
The work programme The work programme outlined in the Communication includes a number of accompanying measures aimed at improving cross-border payments that are already underway or shortly to be undertaken.

Le programme de travail exposé dans la Communication comporte un certain nombre de mesures d'accompagnement visant à améliorer les paiements transfrontaliers, qui sont déjà en cours ou qui seront entreprises prochainement.
The work programme outlined in the Communication includes a number of accompanying measures aimed at improving cross-border payments that are already underway or shortly to be undertaken.