Vertaling van "paiements de péréquation auxquels chacune " (Frans → Engels) :

C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts établis pour les cinq provinces canadiennes.
These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.

En octobre, avant que l'on ne décide d'adopter ces seuils de financement, quels étaient les montants au titre des paiements de péréquation auxquels la Saskatchewan et la Colombie-Britannique étaient admissibles?
In October, before those floors were decided upon, what was the equalization entitlement of Saskatchewan and British Columbia?

19. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs, qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres, et enfin qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la PAC après 2013;
19. Calls, therefore, for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers incur due to their compliance with the common standards in the field of the environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual amount received by farmers in direct payments; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;

17. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs; qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres; enfin, qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la politique agricole commune après 2013;
17. Calls therefore for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers face due to their compliance with the common standards in the field of environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual height of direct payments received by farmers; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;

Tout à l'heure, ça m'a fait sourire lorsque j'ai entendu l'honorable député parler qu'un changement dans l'assiette fiscale représentative, qui établit le paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir, faisait gagner autour de 300 millions aux provinces les plus démunies et à peu près 70 millions à la province de Québec, puisque uniquement la reconduction du plafond pour les cinq prochaines années occasionnera, pour le Québec seulement, une perte de 900 millions.
Earlier, I had to smile when I heard the hon. member say that a change in the reference tax base used to establish equalization amounts for each province would give another $300 million to the poorest provinces and about $70 million to the province of Quebec. The mere fact of extending the ceiling for the next five years will cause Quebec alone to lose $900 million.

J'ai dit à Paul que je ne le mentionnerais pas, mais.Le Québec pesait assez lourd dans la formule pour que cette grève change les moyennes au point d'accroître les paiements de péréquation auxquels il avait droit. Cette augmentation a été suffisante pour récupérer une grande partie du manque à gagner causé par la grève.
I told Paul I wouldn't mention this, but.Quebec was a large enough component within the formula and changed the averages sufficiently to increase the equalization with respect to revenue from liquor sales to come a long way to financing the cost of the strike as far as the Quebec government was concerned.

Au cours des audiences du comité des finances on a soulevé le fait qu'au Manitoba on participe très peu aux loteries et autres jeux, soulignant que cette source de revenus particulièrement faible pourrait entraîner la réduction des paiements de péréquation auxquels le Manitoba pourrait avoir droit.
A discussion at the finance committee did focus on the fact that Manitoba's population is one of the lowest participants in lotteries and gaming and how this particular low revenue source may be a factor in lower equalization payments for Manitoba.