Vertaling van "paiement sera également " (Frans → Engels) :

Compte tenu du besoin de clarté juridique et de conditions de concurrence égales, le cadre régissant actuellement les services de paiement sera actualisé et complété par l'introduction de dispositions visant à renforcer la transparence, à favoriser l'innovation et à garantir la sécurité dans les services de paiement pour les particuliers ainsi qu'à améliorer la cohérence des réglementations nationales.
In the interests of legal certainty and ensuring a level playing field, the current framework for payment services should be updated and supplemented, rules should be introduced to enhance transparency, innovation and security in the field of retail payments, and there should be more consistency among national rules.

S’agissant de l’appréciation du caractère plus favorable de la convention bilatérale, l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 impose-t-il de se limiter à l’interprétation juridique de l’accord bilatéral ou bien convient-il d’examiner également sa modalité d’application concrète (à savoir le montant de la pension éventuellement accordée par chaque État, dont le paiement sera déterminé en fonction de l’application/non application de l’accord en vertu du règlement)?
When an assessment is made as to whether the bilateral convention is more favourable, does Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004 require the view to be taken that it is necessary to remain within the legal interpretation of the bilateral convention or is it also necessary to include the specific detailed arrangements for application (regarding the quantum of the pension which can be granted by each State, the payment of which is determined by reference to the application/exclusion of application of the convention by the regulation)?

De la sorte, le volume de paiements directs susceptible d'être dirigé vers l'aide couplée sera également nettement plus bas en 2014 qu'en 2013.
Thus, the amount of direct payments that can be directed to coupled support will also be significantly lower in 2014 than in 2013.

Les modifications proposées vont apporter une plus grande clarté juridique et une plus grande uniformité des conditions de concurrence. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée, et la sécurité des services de paiement sera assurée.
The proposed amendments will bring more legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.

44. salue l'augmentation des crédits de paiement que propose la Commission pour le nouveau programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat et s'attend à ce que le programme soit prêt à démarrer en 2015 avec une première série d'instruments financiers; regrette toutefois que ce soient les petits programmes tels que LIFE ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui subissent les réductions les plus importantes auxquelles le Conseil a procédé dans cette rubrique, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, ce qui sera préjudiciable à la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés; déplore également les réductions injustifiées réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers; rétablit par conséquent les montants figurant dans le projet de budget pour l'ensemble des lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil;
44. Welcomes the increase proposed by the Commission in commitment appropriations for the new LIFE programme for the Environment and Climate Action and expects this programme to be fully in place in 2015, including a first set of financial instruments; deplores, however, that smaller programmes such as the LIFE programme as well as the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) bear the most significant cuts by the Council under this heading, both in commitments and payments, thereby affecting the achievement of their agreed objectives; also regrets the unjustified Council's cuts to the school fruit and school milk schemes; restores, therefore, the DB on all lines cut by the Council;

L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 établit également qu'un ajustement des paiements directs (discipline financière) est décidé lorsque les prévisions de financement des paiements directs et des dépenses de marché, augmentées des montants résultant de l'application de l'article 10 ter et de l'article 136 dudit règlement, mais avant l'application de l'article 10 bis dudit règlement, et sans tenir compte de la marge de 300 000 000 EUR, indiquent que le plafond annuel sera dépassé.
Article 11(1) of Regulation (EC) No 73/2009 also lays down that an adjustment of the direct payments (financial discipline) has to be determined when the forecasts for the financing of the direct payments and market related expenditures, increased by the amounts resulting from the application of Articles 10b and 136 of that Regulation but before the application of Article 10a thereof and without taking into account the margin of EUR 300 000 000, indicate that the annual ceiling will be exceeded.

La publication, comme la commission de l'agriculture le demande, d'une déclaration explicative des paiements effectués et du revenu agricole sera également très utile.
The publication of an explanatory statement for the payments made and the farm income, as the Committee on Agriculture and Rural Development is requesting, will also be very useful.

Ce paiement est égal au paiement qui sera demandé à l'agriculteur qui recevra des droits équivalents à partir de la réserve nationale.
That payment shall be equal to the payment charged to a farmer who receives equivalent rights from the national reserve.

Ce paiement est égal au paiement qui sera demandé au producteur qui recevra des droits équivalents à partir de la réserve nationale.
This payment shall be equal to the payment charged to a producer who receives equivalent rights from the national reserve.

Ce paiement est égal au paiement qui sera demandé au producteur qui recevra des droits équivalents à partir de la réserve nationale.
This payment shall be equal to the payment which will be claimed from producers receiving equivalent rights from the national reserve.