Traduction de «paiement pour les entreprises seraient identiques » (Français → Anglais) :

Grâce à l’égalisation des tarifs, les coûts des opérations de paiement pour les entreprises seraient identiques, indépendamment du lieu où se situe le payeur.
As a result of the equalisation of prices, payment transaction costs for businesses would be the same, irrespective of the payer's location.

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

paiement des salaires liés aux activités qui ne seraient pas réalisées par l'entité si l'opération concernée n'était pas entreprise, fixés dans un contrat d'emploi/de travail, une décision de nomination (ci-après dénommés «document d'emploi») ou par la législation, et ayant trait aux responsabilités définies dans la description de poste du membre du personnel concerné.
salary payments related to the activities which the entity would not carry out if the operation concerned was not undertaken, fixed in an employment/work contract, an appointment decision (both hereinafter referred to as ‘employment document’) or by law, relating to responsibilities specified in the job description of the staff member concerned.

paiement des salaires liés aux activités qui ne seraient pas réalisées par l'entité si l'opération concernée n'était pas entreprise, fixés dans un contrat d'emploi/de travail, une décision de nomination (ci-après dénommés «document d'emploi») ou par la législation, et ayant trait aux responsabilités définies dans la description de poste du membre du personnel concerné;
salary payments related to the activities which the entity would not carry out if the operation concerned was not undertaken, fixed in an employment/work contract, an appointment decision (both hereinafter referred to as ‘employment document’) or by law, relating to responsibilities specified in the job description of the staff member concerned;

Au niveau des entreprises admissibles, un effet incitatif est présent lorsque le bénéficiaire final est en mesure d’obtenir des financements qui ne seraient pas accessibles par un autre moyen sous la même forme, pour des montants identiques ou dans le même délai.
At the level of the eligible undertakings, an incentive effect is present when the final beneficiary can raise finance that would not be available otherwise in terms of form, amount or timing.

«Le gouvernement français relève que des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale ne constituent pas une aide d’État lorsqu’elles sont accordées, dans des conditions identiques, à toute entreprise qui connaît des difficultés de trésorerie.
‘The French Government argues that payment facilities in relation to social security contributions do not constitute State aid if they are granted in identical circumstances to any undertaking experiencing financial difficulties.

Un nouveau taux de 1 % pourrait être imposé pour rembourser les frais de recouvrement des paiements tardifs - pour les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics - tandis qu’en cas de retard de paiement de versements partiels, le taux d’intérêt et les sanctions seraient calculés exclusivement pour les paiements tardifs.
A new rate of 1% could be imposed for reimbursing the costs of recovering late payments – for individuals, businesses and public authorities – whereas in the event of late payments of individual instalments, the interest rate and penalties would be calculated exclusively for late payments.

Le présent amendement vise à confirmer que les activités entreprises par un établissement de monnaie électronique peuvent être identiques à celles d'un établissement de paiement et que, dès lors, un établissement de paiement peut "obtenir" ou élever son statut à celui d'établissement de monnaie électronique sans perdre aucune des activités qu'un établissement de paiement est autorisé à exercer, en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive sur les services de paiement qui dresse une liste des activités suivantes à titre d'exemple: garantie de l'exécution d'opérations de paiement, des services de change, des services de garde et l'enregistrement et le traitement de données.
This is to confirm that the activities of an electronic money institution may be the same as those of a payment institution, thereby allowing a payment institution to ‘graduate’ or upgrade its status to an electronic money institution without losing any of the activities permitted for a payment institution, by referring to Article 16 (1) of the Payment Services Directive which lists the following activities as examples: ensuring the execution of payment transactions, foreign exchange services, safekeeping activities, and the storage processing of data.

(53) Il convient aussi de considérer que le traité ne vise pas la sauvegarde d'une situation de parfaite égalité théorique entre entreprises, ces entreprises opérant dans un environnement réel, et non pas dans un marché parfait où les conditions auxquelles elles sont soumises seraient tout à fait identiques.
(53) Moreover, it should be borne in mind that the Treaty is not intended to ensure perfect theoretical equality between companies, since companies operate in a real-life context and not in a perfect market where they are all subject to the same conditions.