Traduction de «opérations de paiement pour les entreprises seraient identiques » (Français → Anglais) :

À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe devraient être exclues du champ d’application de la présente directive.
In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.

À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.

Grâce à l’égalisation des tarifs, les coûts des opérations de paiement pour les entreprises seraient identiques, indépendamment du lieu où se situe le payeur.
As a result of the equalisation of prices, payment transaction costs for businesses would be the same, irrespective of the payer's location.

aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire; ou
payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group; or

n)aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire; ou
(n)payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group; or

À cette fin, il convient d’identifier, pour chaque catégorie d'opération de paiement transfrontalière, un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou similaires à celles du paiement transfrontalier, notamment en ce qui concerne le moyen utilisé pour initier le paiement, la vitesse et le degré d'automatisation.
For that purpose, a national payment having the same or very similar characteristics to the cross-border payment, in particular as far as initiation channel, speed and degree of automation are concerned, should be identified for each category of cross-border payment transaction.

Le présent amendement vise à confirmer que les activités entreprises par un établissement de monnaie électronique peuvent être identiques à celles d'un établissement de paiement et que, dès lors, un établissement de paiement peut "obtenir" ou élever son statut à celui d'établissement de monnaie électronique sans perdre aucune des activités qu'un établissement de paiement est autorisé à exercer, en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive sur les services de paiement qui dresse une liste des activités suivantes à titre d'exemple: garantie de l'exécution d'opérations de paiement, des services de change, des services de garde et l'enregistrement et le traitement de données.
This is to confirm that the activities of an electronic money institution may be the same as those of a payment institution, thereby allowing a payment institution to ‘graduate’ or upgrade its status to an electronic money institution without losing any of the activities permitted for a payment institution, by referring to Article 16 (1) of the Payment Services Directive which lists the following activities as examples: ensuring the execution of payment transactions, foreign exchange services, safekeeping activities, and the storage processing of data.

À cette fin, il convient d’identifier, pour chaque catégorie d'opération de paiement transfrontalière, un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou similaires à celles du paiement transfrontalier.
For that purpose, a national payment having the same or very similar characteristics to the cross-border payment should be identified for each category of cross-border payment transaction.