Vertaling van "paiement pour le feaga sera maintenu " (Frans → Engels) :

La Commission européenne déclare que, lorsqu'elle adoptera des règles relatives à la réduction des montants remboursés aux organismes payeurs en cas de paiement effectué au profit de bénéficiaires après la dernière date possible prévue par la législation de l'Union, le champ d'application des dispositions actuelles relatives aux retards de paiement pour le FEAGA sera maintenu.
The European Commission declares that when it adopts rules on the reduction of reimbursement to the paying agencies in case of payment made to the beneficiaries after the latest possible date laid down by Union legislation, the scope of the current provisions related to late payments for EAGF will be maintained.

Un certain niveau de production sera maintenu dans les États membres producteurs de sucre C grâce à un quota supplémentaire d'un million de tonnes dont l'octroi est subordonné au paiement d'un montant unique correspondant au montant de l'aide à la restructuration par tonne pendant la première année.
To maintain a certain production in the current “C” sugar producing countries, an additional amount of 1million tonnes will be made available against a one-off payment corresponding to the amount of restructuring aid per tonne in the first year.

Le supplément actuel pour les protéagineux (9,5 euros/t) sera maintenu, mais transformé en un paiement spécifique fondé sur la superficie, à raison de 55,57 euros/ha.
The current supplement for protein crops (€ 9.5/t) will be maintained and converted into a crop specific area payment of € 55.57/ha.

Le supplément actuel pour les protéagineux (9,5 euros/t) sera maintenu, mais transformé en un paiement spécifique fondé sur la superficie, à raison de 55,57 euros/hectare.
The current supplement for protein crops (€ 9.5/t) will be maintained and converted into a crop specific area payment of € 55.57/ha.

36. appuie la décision de ne pas appliquer le coefficient correcteur aux traitements des membres de la Commission à compter du mois de juillet 2002 et espère que cette position sera maintenue dans l'avenir prévisible; attend une décision de la Commission exposant en détail les modalités de remboursement des paiements effectués depuis 1998;
36. Supports the decision not to apply the weighting factor to the salaries of Commissioners from July 2002 and expects this to remain the position for the foreseeable future; looks forward to a decision of the Commission detailing how payments made since 1998 will be repaid;

L'encouragement de l'agriculture dans les zones défavorisées grâce au paiement d'indemnités compensatoires sera maintenu.
The promotion of farming in less favoured areas through the provision of compensatory allowances will continue.

Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect des plafonds mentionnés au paragraphe 1 pour les années suivantes.
An orderly ratio between appropriations for commitments and appropriations for payments shall be maintained to guarantee their compatibility and to enable the ceilings mentioned in paragraph 1 to be respected in subsequent years.

Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits d' engagement et crédits de paiement afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect des plafonds mentionnés au paragraphe 1 pour les années suivantes.
An orderly ratio between commitment appropriations and payment appropriations shall be maintained to guarantee their compatibility and to enable the ceilings mentioned in paragraph 1 to be respected in subsequent years.

Avec la mise en oeuvre de cette mesure législative, le nombre des paiements en souffrance sera maintenu à un niveau acceptable par des moyens législatifs plutôt qu'administratifs.
With the implementation of this bill, defaults will be kept at acceptable levels through legislative rather than administrative means.