Traduction de «subordonné au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix
clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price

répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes
dividends contingent on the payment of premiums

répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes et cotisations
dividends contingent on the payment of premiums, contributions of dues

subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]
subordinate | under the authority | under the command | subordinated

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

relation manager-subordonné [ relation manageur subordonné ]
manager-subordinate relationship [ manager-subordinate interaction ]

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le système de l'«écoconditionnalité» subordonne les paiements aux agriculteurs au respect de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement et au maintien des terres agricoles dans un état environnemental satisfaisant.
Finally, the "cross-compliance" system makes payments to farmers conditional on respect for Community environmental legislation and on keeping agricultural land in good environmental condition.

Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services mentionnés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants.
With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may determine which of the services mentioned in the first subparagraph are not to be dependent upon the advance payment of the corresponding fees or charges.

M. Le Pan: Cette modification subordonne le paiement de l'excédent à l'une ou l'autre de deux conditions.
Mr. Le Pan: This amendment splits the possible access to surplus into two cases.

Toutefois, il est clair que les mouvements de ces déchets ou matières seraient subordonnés au paiement de droits. Au Canada, les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses sont depuis longtemps réglementés par les provinces.
Movement of hazardous waste and hazardous recyclable materials within Canada has long been regulated by the provinces.

Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu'au maintien de l'exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales.
It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, food safety, animal health and welfare, as well as the maintenance of the farm in good agricultural and environmental condition.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le paiement des aides au respect de normes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations, 5) d'adopter de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux ainsi que pour compenser le coût de l'audit des exploitations.
To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le paiement des aides au respect de normes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations et 5) d'adopter de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux ainsi que pour compenser le coût de l'audit des exploitations.
To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.

Outre l'amélioration des programmes de convergence et le renforcement de la surveillance multilatérale, plusieurs Etats membres ont demandé à la Commission d'étudier la possibilité de subordonner certains paiements financés sur le budget communautaire à une évolution satisfaisante des taux de change et à assortir les paiements des fonds structurels d'une conditionnalité macro-économique.
Apart from improved convergence programmes and reinforced multilateral surveillance, several Member States have asked the Commission to study the feasibility of linking certain payments from the Community budget to exchange-rate developments and of introducing macroeconomic conditionality with respect to Structural Fund payments.

Dans ces conditions, les États membres ne peuvent subordonner le paiement d'avantages sociaux à la condition de résidence.
In such circumstances Member States may not make payment of social advantages subject to a residence condition.

Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner le paiement de l'indemnisation à d'autres conditions que celles établies dans la présente directive, notamment à la condition que la personne lésée établisse d'une manière quelconque que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.
However, Member States may not allow the body to make the payment of compensation subject to any conditions other than those laid down in this Directive, in particular the injured party's establishing in any way that the person liable is unable or refuses to pay.