Traduction de «paiement devrait rester » (Français → Anglais) :

Cette attribution de nouveaux droits au paiement devrait rester fondée, en règle générale, sur le nombre d'hectares admissibles à la disposition des agriculteurs au cours de la première année de mise en œuvre du régime.
That allocation of new payment entitlements should be based, as a general rule, on the number of eligible hectares at the disposal of farmers in the first year of implementation of the scheme.

Pour les paiements de détail, la conclusion, sur une base contractuelle, d'arrangements bilatéraux spécifiques entre le prestataire des services de paiement et l'utilisateur devrait rester possible.
For individual payments, the possibility should remain of agreeing on a contractual basis, specific bilateral arrangements between the payment service provider and user.

4. constate que le niveau de financement des missions civiles relevant de la PSDC au titre du chapitre du budget sur la politique étrangère et de sécurité commune a diminué ces dernières années et devrait rester stable en vertu du cadre financier pluriannuel 2014-2020; déplore que les missions civiles aient été touchées par l'insuffisance généralisée des crédits de paiement, qui a contraint la Commission, pour en atténuer les effets, à reporter le paiement de 22 millions d'EUR à 2015; se félicite, toutefois, que des économies possibles de l'ordre de 16 millions d'EUR aient été dégagées, ce qui permettra de financer d'autres missions en cas de besoin dans un avenir proche;
4. Notes that the level of funding for civilian CSDP missions under the CFSP chapter of the EU budget has declined over the past years and is expected to stay stable as part of the multiannual financial framework 2014-2020; regrets that civilian missions have been affected by the generalised shortfall of payment appropriations, obliging the Commission to delay the payment of EUR 22 million to 2015 as a mitigating measure; welcomes, however, the fact that some EUR 16 million have been identified as possible savings, allowing further missions to be funded should the need arise in the near future;

Si cette information n’est pas reçue, le prestataire devrait rester le redevable du paiement de la TVA.
If no such communication is received, the supplier should remain liable for payment of the VAT.

En outre, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre devrait rester responsable de la fourniture d'informations exactes et complètes.
In addition, the accuracy and completeness of information on the payer should remain the responsibility of the payment service provider of the payer.

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.