Vertaling van "redevable du paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de redevances
royalty payment

échelonner le paiement des redevances
to spread the royalty payments

paiements de redevances
royalty payments

paiement de redevance
royalty payment

dépôt de déclarations et paiement de droits et redevances
giving of notices and payment of fees

paiement de redevances par anticipation
advance royalty payment

état du paiement pour un service
Payment for service status

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil (2) a autorisé la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire en vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE afin de désigner le destinataire comme la personne redevable du paiement de la TVA en cas de livraisons de produits du bois par des assujettis.
Council Implementing Decision 2010/583/EU (2) authorised Romania to apply a derogating measure pursuant to Article 395 of Directive 2006/112/EC in order to designate the recipient as the person liable for the payment of VAT in the case of supplies of wood products by taxable persons.

1. La Commission peut adopter une décision enjoignant à l’État membre concerné d’effectuer des versements au budget de l’Union pour couvrir les coûts résultant de l’arbitrage, lorsqu’elle considère que l’État membre sera redevable du paiement des sommes allouées conformément aux critères définis à l’article 3.
1. The Commission may adopt a decision requiring the Member State concerned to make financial contributions to the budget of the Union in respect of any costs arising from the arbitration where it considers that the Member State will be liable to pay any award pursuant to the criteria set down in Article 3.

Un certain nombre d'autres mesures techniques sont prévues afin d'apporter des réponses aux questions relatives au droit à déduction, aux procédures d'échange et de remboursement, à la personne redevable du paiement de la taxe et à d'autres obligations incombant aux entreprises.
A number of other technical measures are included to deal with the right of deduction, redemption and reimbursement procedures, the person liable for payment of the tax and other obligations for businesses.

2. Lorsqu'un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, seul ce dernier est redevable du paiement de la TTF.
2. Where a financial institution acts in the name or for the account of another financial institution only that other financial institution shall be liable to pay FTT.

2. Lorsqu'un établissement financier agit au nom, pour le compte ou sur ordre d'un autre établissement financier, seul ce dernier est redevable du paiement de la TTF.
2. Where a financial institution acts in the name, for the account or by order of another financial institution, only that other financial institution shall be liable to pay FTT.

2. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la TTF.
2. Where a financial institution acts in the name or for the account of another financial institution only that other financial institution shall be liable to pay FTT.

Toutefois, afin d’éviter une taxation en cascade, lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, il y a lieu que seul ce dernier soit redevable du paiement de la taxe.
However, in order to avoid a certain cascade of the tax, when a financial institution acts in the name or for the account of another financial institution, only that other financial institution should pay the tax.

2. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, seul ce dernier est redevable du paiement de la TTF.
2. Where a financial institution acts in the name or for the account of another financial institution only that other financial institution shall be liable to pay FTT.

le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué dans l’État membre d’importation ou le numéro d’identification TVA qui a été attribué à son représentant fiscal dans l’État membre d’importation, lequel est redevable du paiement de la TVA;
his VAT identification number issued in the Member State of importation or the VAT identification number of his tax representative, liable for payment of the VAT, issued in the Member State of importation;