Vertaling van "paiement d’avances devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

paiement d'avance
cash in advance | C.I.A.

frais de paiement d'avance des prêts à la consommation autres qu'hypothécaires
prepayment charges on non-mortgage consumer loans

paiement d'avance
prepayment

suivre le paiement des avances
to monitor the payment of advances

Programme de paiement anticipé (PPA) - Programme d'avances printanières (PAP)
Advance Payments Program (APP) - Spring Credit Advance Program (SCAP)

paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]
advance payment [ payment on account ]

paiement à l'avance
advance payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, compte tenu des difficultés rencontrées au cours de l'année de demande 2015 par les États membres qui ont établi une telle période de rétention, la disposition autorisant la répartition des contrôles sur place lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement ou lorsqu'elle ne peut pas être fixée à l'avance devrait également s'appliquer à compter du 1er janvier 2015.
In addition, taking into account the difficulties encountered in claim year 2015 by the Member States having set up such a retention period, the provision allowing to spread on-the-spot checks where the retention period starts before an aid application or payment claim is submitted or where it cannot be fixed in advance should also apply from 1 January 2015.

Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.
The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.

Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.
The day or moment in time when a payee transmits to the service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in this respect.

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

140. estime que le 8 PC devrait reposer sur un changement radical d'optique impliquant l'instauration d'un système de bonus qui remplacerait partiellement le système actuel de paiements d'avance et un accès facilité au capital-risque pour obtenir une efficience accrue;
140. Believes that the FP8 should be based on a radical change of view including the introduction of a bonus system partially replacing the current upfront payment system and better access to venture capital in order to enhance efficiency;

143. estime que le 8PC devrait reposer sur un changement radical d'optique impliquant l'instauration d'un système de bonus qui remplacerait partiellement le système actuel de paiements d'avance et un accès facilité au capital-risque pour obtenir une efficience accrue;
143. Believes that the FP8 should be based on a radical change of view including the introduction of a bonus system partially replacing the current upfront payment system and better access to venture capital in order to enhance efficiency;

Afin de simplifier le paiement des avances aux bénéficiaires d’une aide d’État et de limiter les risques financiers associés à un tel paiement, le champ des garanties admissibles devrait être redéfini.
In order to simplify the payment of advances to beneficiaries of State aid and to limit the financial risks associated with such a payment, the scope of the admissible guarantees should be redefined.

Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.
The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.

Pour conclure, j'attire l'attention de l'honorable parlementaire sur les récentes modifications en ce qui concerne les demandes formulées auprès des ONG en vue de fournir des garanties bancaires, ce qui devrait faciliter l'obtention de paiements par avance jusqu'à concurrence d'un million d'euros.
Finally, I draw the honourable Member’s attention to recent changes to the requirements for NGOs to provide bank guarantees, which should make it easier to obtain advance payments up to EUR 1 million.