Traduction de «province ayant droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province en régime de cogestion [ région en régime de cogestion | province en cogestion | région en cogestion | province ayant opté pour la cogestion | région ayant opté pour la cogestion | province ayant une entente de cogestion | région ayant une entente de cogestion ]
co-managed province [ co-managed region | non-transfer province | non-transfer region ]

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit
heirs and assigns

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En plus des sommes payables à titre de paiement de péréquation, pour la période allant du 1 avril 1982 au 31 mars 1987, à chaque province ayant droit à un paiement de péréquation prévu par la partie I de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, le ministre des Finances paye à chacune de ces provinces, à titre de paiement de péréquation supplémentaire, les sommes suivantes :
2. In addition to the fiscal equalization payment amounts payable for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 to each province entitled to a fiscal equalization payment under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977, the Minister of Finance shall pay to each such province as a supplementary fiscal equalization payment, the following amounts:

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

Nous avons besoin de temps avant qu'une telle loi puisse être mise en vigueur pour que les avocats, les professeurs de droit, les facultés de droit, les barreaux et les cours des provinces et d'autres intervenants dans les provinces ayant une plus faible densité de population francophone, les provinces où l'on ne fait pas des affaires dans la langue de Molière tous les jours, puissent agir en conséquence.
We need to have time before the actual implementation of such a law in order that legal practitioners, law teachers, law schools, provincial bars and benches, and others in those provinces with smaller francophone populations with less every day conduct of business in the language of Moliére, can be governed accordingly.

Qu'on puisse conclure qu'une province ayant droit à de meilleurs paiements de péréquation sera lésée dépasse mon entendement.
How one can conclude that a province that is entitled to more funding under equalization will be worse off is a puzzle to me.

H. considérant que la situation des droits de l'homme en RDC demeure extrêmement préoccupante pour les Congolais eux-mêmes comme pour la communauté internationale, des témoignages effroyables faisant état de violations systématiques des droits de l'homme, y compris de viols massifs et autres actes de torture, ayant été recueillis ces dernières années, notamment dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu;
H. whereas the human rights situation in DRC remains of outmost concern to the Congolese people themselves and the international community as horrifying testimonies about systematic human rights violations, including mass rape and related acts of torture, have been reported in recent years, including in the provinces of North Kivu and South Kivu;

8. demande instamment au gouvernement indonésien de permettre immédiatement l'accès sans entraves à la province d'Aceh de l'ensemble des organisations humanitaires, observateurs indépendants des droits de l'homme, représentants diplomatiques (y compris les membres du groupe de Tokyo), journalistes et autres parties ayant un intérêt légitime;
8. Urges the Indonesian Government to provide immediate and unimpeded access throughout Aceh for all humanitarian agencies, independent human rights observers, diplomatic representatives (including any from the Tokyo group), journalists and other parties with a legitimate interest;

Parce que les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Saskatchewan devaient toutes en perdre après le recensement de 1951, on a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 en y intégrant la « clause des 15 % » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces.13 Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 % des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit en vertu de la révision précédente ni y détenir moins de sièges qu’une province ayant une population plus faible.
With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid decline in seats in some provinces.13 The clause stated that no province could lose more than 15 percent of the number of seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a province have fewer seats than a province with a smaller population.

Parce que les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Saskatchewan devaient toutes en perdre après le recensement de 1951, le Parlement a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 en y intégrant la « clause des 15 % » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces 19. Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 % des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit selon la révision précédente ni y détenir moins de sièges qu’une province ayant une population plus faible.
With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid decline in seats in some provinces.19 The clause stated that no province could lose more than 15% of the number of seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a province have fewer seats than a province with a smaller population.