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Vertaling van "pacifique précisés ci-dessus " (Frans → Engels) :

- un rapport doit être présenté au Parlement sur les aspects spécifiques du secteur de la pêche des États du Pacifique précisés ci-dessus.

- To present to Parliament a report on specific aspects of the Pacific States fisheries sector as detailed above.


Lorsque les captures des palangriers dépassent les tonnages précisés ci-dessus, les armateurs versent les paiements complémentaires correspondants au même taux de 35 euros par tonne aux autorités des Seychelles compétentes, au plus tard le 30 juin de la même année, après réception du décompte des redevances sur le compte bancaire indiqué par les autorités des Seychelles.

Where long-liners’ catches exceed the above specified tonnages, shipowners will make the corresponding additional payments at the same rate of EUR 35 per tonne to the Seychelles competent authorities at the latest by 30 June of the same year following reception of the statement of fees in the bank account provided by the Seychelles authorities.


– (EN) Ma résolution, qui porte sur l’approbation par le Parlement de l’accord de partenariat intérimaire entre l’UE et les États du Pacifique, précise sans ambiguïté que le Parlement, bien que favorable à la signature de cet accord de partenariat intérimaire avec les seules Îles Fidji et Papouasie - Nouvelle-Guinée, estime que toute tentative de conclure un accord global doit viser les 14 États du Pacifique.

– My resolution, which accompanies the granting of consent to the EU-Pacific States Interim Partnership Agreement, makes it clear that Parliament, while welcoming this interim EPA covering only Fiji and Papua New Guinea, believes that any move to a full EPA must cover all 14 Pacific island states.


Comme précisé ci-dessus, la Commission n’a pas exprimé de doute dans sa décision d’ouverture de la procédure, pour les raisons qui y sont exposées, ni sur l’adéquation de la définition et du mandat de la mission de service public dont France Télévisions est investie par des actes officiels, ni sur l’adéquation des contrôles externes qui s’exercent sur la façon dont France Télévisions s’acquitte des obligations mises à sa charge, tels que décrits ci-dessus.

As stated above, the Commission has not expressed any doubts in its decision initiating the procedure, for the reasons set out in it, concerning the appropriateness of either the definition and entrustment of the public service mission to France Télévisions by official acts or the external controls carried out in respect of the way in which France Télévisions carries out the obligations assigned to it, as described above.


C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'on ...[+++]

C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of these regimes in restricting the financing of acts of terrorism, bearing in mind the significant impact which these regimes have had on the credibility of the EU's and UN's commitment to fundamental rights,


Si un réexamen au titre de l’article 18 est ouvert alors qu’un réexamen au titre de l’article 19 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre de l’article 19 est mené à terme dans le même délai, précisé ci-dessus, que le réexamen au titre de l’article 18.

If a review carried out pursuant to Article 18 is initiated while a review under Article 19 is ongoing in the same proceedings, the review pursuant to Article 19 shall be concluded at the same time as foreseen above for the review pursuant to Article 18.


9. estime que la proposition de décision et la proposition de règlement de la Commission doivent répondre aux conditions fixées dans le règlement de la Commission établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence et aux éléments précisés ci-dessus;

9. Considers that the proposal for a Commission decision and the proposal for a Commission regulation must be consistent with the conditions set out in the Commission regulation establishing an equivalence mechanism and the facts set out above;


Enfin, comme précisé ci-dessus, les exportateurs de produits soumis à des mesures antidumping peuvent facilement facturer les marchandises à un prix artificiellement élevé (supérieur au prix minimal à l'importation) lorsqu'ils exportent vers des sociétés liées dans la Communauté et compenser ensuite ce prix après la déclaration en douane.

In addition, as pointed out above, exporters of products for which anti-dumping measures are in place could easily invoice at an artificially high price (i.e. above the MIP) when they export to related companies in the Community, and subsequently compensate such a price after customs declaration.


Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai précisé ci-dessus et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues.

All parties who so requested within the above time limit, and who demonstrated that there were particular reasons why they should be heard, were granted the opportunity to be heard.


Comme précisé ci-dessus, seuls 199 millions d'euros restent disponibles au titre des réserves.

As indicated above, only EUR 199 million are still available under reserves.




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pacifique précisés ci-dessus ->

Date index: 2021-05-06
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