Vertaling van "délai précisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer un délai [ préciser un délai ]
appoint time

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

norme précisant le délai fixé
standard of timeliness

préciser le délai
specify the period

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché qui offrent des services de compression de portefeuilles communiquent, au moyen d’un dispositif de publication agréé, les volumes de transactions qui font l’objet d’une compression de portefeuilles ainsi que le moment où ces accords de compression ont été conclus, dans les délais précisés à l’article 10.
2. Investment firms and market operators providing portfolio compression shall make public through an APA the volumes of transactions subject to portfolio compressions and the time they were concluded within the time limits specified in Article 10.

Elles devraient le faire par écrit le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai précisé dans la présente directive.
They should do so in writing as soon as possible and at the latest within the period specified in this Directive.

(4) Si le ministre compétent ne prend aucune décision dans le délai précisé par le paragraphe (1), l’inventeur ou toute autre personne revendiquant un droit sur l’invention peut, dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai, demander à la Cour fédérale de rendre une décision en l’espèce.
(4) If no determination is made by the appropriate minister within the time specified in subsection (1), the inventor or any other person claiming an interest in the invention may apply to the Federal Court, within thirty days after the expiration of the time specified, to have the question determined.

(2) Le parlementaire qui ne se conforme pas à la demande du greffier dans le délai précisé par celui-ci aux termes du paragraphe (1) ou, le cas échéant, dans le délai supplémentaire accordé par le greffier aux termes du paragraphe 9(2), est réputé s’être désisté de sa demande de détermination d’admissibilité.
(2) A member who does not comply with the Clerk’s request within the time set out in the request, or within the extended time if an extension is granted under subsection 9(2), shall be considered to have abandoned their application.

b) de prendre, dans les délais précisés, les mesures qu’il précise pour empêcher la continuation de la contravention ou sa répétition.
(b) take steps, as specified by the officer and within the time that the officer may specify, to ensure that the contravention does not continue or re-occur.

J'aimerais savoir si le ministre a l'intention de présenter, dans les meilleurs délais, le règlement qui compléterait la loi et qui viserait à assurer une mise en oeuvre intégrale aux plans législatif et réglementaire de la Convention, et dans quel délai précisément?
I would like to know whether the minister intends to propose regulations that would complement the act and ensure full legislative and regulatory implementation of the convention and, if so, when exactly he intends to do so?

Toutefois, en cas de doute raisonnable quant à l’identité du demandeur, le consulat recueille les empreintes digitales dans le délai précisé au premier alinéa.
However, where there is reasonable doubt regarding the identity of the applicant, the consulate shall collect fingerprints within the period specified in the first subparagraph.

3. Le calcul du taux annuel effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et le consommateur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit.
3. The calculation of the annual percentage rate of charge shall be based on the assumption that the credit agreement is to remain valid for the period agreed and that the creditor and the consumer will fulfil their obligations under the terms and by the dates specified in the credit agreement.