Traduction de «traité passe outre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
the court may order that the objection is dismissed

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

il peut être passé outre à l'absence d'avis
the absence of an opinion shall not prevent further action

se moquer de tous les traités [ passer outre à tous les traités ]
disregard all treaties

risque de contournement des contrôles par la direction [ risque que la direction passe outre aux contrôles ]
risk of management override of controls

risque de contournement des contrôles par la direction | risque que la direction passe outre aux contrôles
risk of management override of controls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon vous, le gouvernement devrait prendre ces mesures quoi qu'il arrive, mais vous considérez dans votre document de 1991, que l'inclusion de dispositions d'autonomie gouvernementale dans un traité passe outre au processus de modification constitutionnelle.
Your personal opinion is that the government ought to take these steps regardless, but I do see that you characterize this kind of inclusion of self-government provisions in a treaty as pre-empting the constitutional amendment process in your 1991 paper.

Si un sénateur refuse qu'on passe outre à l'étude article par article et veut proposer un amendement à l'article 6, les autres articles pourront faire l'objet d'un vote groupé, l'article 6 étant traité séparément.
Let us say that a senator does not want to dispense with clause-by-clause but does have an amendment to propose to clause 6, then the other clauses could be grouped and clause 6 could be dealt with separately.

Z. considérant qu'il s'agit du dernier rapport annuel de la commission des pétitions pour la septième législature du Parlement, et que, dès lors, outre l'exposition des activités de la commission au cours de l'année 2013, il passe en revue la législature dans son ensemble et évalue si la commission a su répondre aux attentes des citoyens à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
Z. whereas this report is the last annual PETI Report of the 7th legislature of the European Parliament which is why it is outlining the Committee’s activities in 2013, as well as overviewing the whole parliamentary term and assessing to what extent the PETI Committee managed to meet citizens’ expectations , following the entry into force of the Lisbon Treaty;

Les marchés visés au premier alinéa, point a), qui en outre ont pour objet des achats ou d'autres éléments relevant de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent être passés sans appliquer la présente directive.
Contracts as set out under point (a) of the first subparagraph, which in addition include procurement or other elements which are covered by Article 346 TFEU, may be awarded without applying this Directive.

Conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être adopté et inclus dans tout contrat passé avec des entreprises du secteur privé
In accordance with Article 294 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) a revenue-sharing mechanism might also be adopted and provided for in contracts concluded with private sector companies.

Ils savent que ce sont eux qui sont responsables de ce projet de loi qui passe outre aux droits issus de traités des Premières nations, qui soutire plus d'argent aux personnes âgées et qui s'attaque aux pauvres et aux personnes marginalisées.
If we look at a bill that will override first nations treaty rights, that will squeeze seniors citizens, that will attack the poor and the marginalized, we have to look no further than the Conservative Party.

Il faut souligner que la proposition de créer un "mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en œuvre au plan national" passe outre et enfreint la base juridique qui existe actuellement dans les Traités.
It is worth emphasising that the proposal for the creation of a ‘mechanism for evaluating the legal systems and their implementation at national level in the fight against terrorism’ bypasses and breaches the legal base that currently exists in the Treaties.

Les États membres sont passés outre de son avis en considérant que certaines aides d'État, justifiables par l'article 95 du Traité, étaient nécessaires.
The High Authority was overruled by Member States, who concluded that some state aids were necessary, to be authorised by decisions based on Article 95 of the Treaty.

En outre, la Commission a décidé de lancer de nouvelles procédures au titre de l’article 226 à l’encontre de trois États membres – France, Italie et Portugal – pour manquement à leurs obligations en vertu du traité résultant des accords bilatéraux qu’ils ont passés avec les États-Unis et qui contiennent, eux aussi, des clauses discriminatoires.
In addition the Commission decided to initiate new proceedings under Article 226 against three Member States – France, Italy and Portugal - for failure to fulfil their obligations under the Treaty as a result of their bilateral agreements with the US, which also contain discriminatory language similar to that in other agreements.