Traduction de «recours au processus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir recours au processus criminel
have recourse to the criminal process

processus officiel de recours [ processus de recours officiel ]
formal recourse process [ formal redress process ]

processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]
redress process [ recourse process ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données
implement data quality processes | verify data

modèle de qualité d’un processus d’information et de communication | modèles de qualité des processus | CMM | modèles de qualité des processus d’information et de communication
CMMI (Capability Maturity Model Integrated) | Quality maturity models | CMM | ICT process quality models

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour combler cette lacune, la Commission propose d'élaborer un document d'orientation dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive‑cadre sur l'eau, en ayant recours au processus ouvert et participatif qui y est prévu.
To address this gap, the Commission proposes developing a guidance document in the framework of the WFD CIS, using its open and participatory process.

Si le processus de coordination n'a pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai d'un mois à compter du début dudit processus, la question est soumise à l'arbitrage de la chambre de recours visée aux articles 55, 61 et 62.
If no mutually acceptable solution can be found within 1 month of the beginning of the coordination process, the matter shall be referred for arbitration to the Board of Appeal referred to in Articles 55, 61 and 62.

un processus autre que le processus visé au point a), à condition qu’il recoure à des niveaux de sécurité comparables et que l’organisme public ou privé visé au paragraphe 1 notifie ce processus à la Commission.
a process other than the process referred to in point (a), provided that it uses comparable security levels and provided that the public or private body referred to in paragraph 1 notifies that process to the Commission.

Ils veillent en particulier, lorsqu'ils ont recours aux processus suivants, à ce que ceux-ci se déroulent conformément aux spécifications énoncées:
In particular, they shall ensure, when using the following processes, that they comply with the specifications mentioned:

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

La Commission européenne aura recours aux structures de dialogue existantes avec les pays partenaires potentiels et profitera aussi des réunions et processus internationaux sur le thème de l'économie forestière pour s'engager avec ces pays, notamment les processus FLEGT régionaux coordonnés par la Banque mondiale.
The European Commission will use existing structures for dialogue with potential partner countries and also take advantage of forest-related international meetings and processes to engage with potential partner countries, in particular the regional FLEG processes co-ordinated by the World Bank.

Sous la présidence belge, les discussions au sein du Conseil ont porté sur la nécessité de distinguer les procédures (procédure de recevabilité, procédure accélérée et procédure normale), le nombre des instances de recours, l'effet suspensif des recours, les délais et les sanctions, les normes en matière de qualité de la décision et du processus décisionnel, les procédures aux frontières et la protection subsidiaire.
Under the Belgian Presidency the discussions in the Council have focused on the need to differentiate procedures (admissibility, accelerated and regular procedures), the number of appeals, the suspensive effect of appeals, time limits and the penalties enforcing them, standards relating to the quality of the decision and the decision-making process, border procedures and subsidiary protection.